Liberté syndicale

organisations syndicales de salariés et d’employeurs et que, selon la même tradition, ces syndicats négocient et concluent les conventions collectives *. Au niveau national et interprofessionnel : c’est par exemple dans ce cadre qu’a été conclu l’accord sur la mensualisation. Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Il existe en Europe de l’Ouest trois modèles qui caractérisent les relations collectives de travail : Le modèle britannique se caractérise par la primauté de la liberté contractuelle

employeur. Pour permettre aux salariés de défendre leurs intérêts face aux pouvoirs d’employeur, le droit leur a reconnu des libertés : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d’emploi, de l’emploi, du travail et les garanties sociales, mise en place d’institutions représentatives du personnel. Le droit de grève fait également partie de ces libertés collectives reconnues aux salariés La loi définit également les moyens collectifs d'expression des salariés tant en période

du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette loi est l’enfant d’un accord collectif conclu au niveau international interprofessionnel au mois de janvier 2008. La loi du 20 aout 2008, réformant le droit de la représentativité syndicale, reprend la majeure partie d’une position commune adoptée entre le patronat et la CGT et la CFDT. C’est une nouvelle manifestation entre le patronat et les syndicats. On est donc en présence d’un phénomène en ce que la loi peut être le fruit d’une

législateur et les organes détenant du pouvoir règlementaire qui participent à l’élaboration du droit du travail. Des droits sont reconnus : droit syndical. Partis politiques, et les organisations qui œuvrent dans le même secteur. La constitution garantie à tout citoyen, la liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation syndicale et politique de leur choix. La constitution garantit aussi le droit de travail et d’éducation à chaque citoyen dans sont article 9 qui stipule : ………

des droits et des obligations. . Les droits des fonctionnaires Les fonctionnaires bénéficient de droits fondamentaux et notamment le droit à la formation professionnelle, le droit à la protection et à la santé, le droit de grève, le droit syndical, la liberté d'opinion, la protection de l'agent contre le harcèlement dans les relations de travail et la communication des documents administratifs. 1. Les droits professionnels individuels Les droits pécuniaires : - Le droit à rémunération : le fonctionnaire

FICHE 1 : La liberté d’association Le phénomène associatif est très actif en France. On peut estimer à 800 000 environ le nombre d’associations déclarées en France et à 50 000 le rythme annuel de création (F. Lemeunier, Associations, Paris, Encyclopédie Delmas, 1994). Aux termes de l’article 1er de la loi de 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager

les syndicats, en particulier avec la désignation du délégué syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mission de ce dernier consiste à présenter les revendications du personnel et à négocier dans les entreprises avec le chef d’entreprise. Le droit syndical fait partie du champ des relations collectives du droit de travail. La liberté syndicale comporte deux aspects : 1- un aspect individuel qui se traduit par la liberté individuelle dont chacun dispose de se syndiquer au syndicat

constitution de 1946. Il s’agit un droit un droit individuel des salariés, exercé collectivement. Parallèlement, le droit syndicale qui a été interdite par la loi de chapelier (loi des 14-17 juin 1791) a été reconnue officiellement par la loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884. Progressivement, l’ère de la liberté syndicale est venue avec notamment la reconnaissance du droit syndical dans le préambule de la Constitution. A l’heure actuelle, pour beaucoup, le syndicalisme est en crise du fait de la faible

élu pour un mandat de cinq ans renouvelable. Normes : conventions (env. 180) et recommandations. Selon l’OIT, 8 conventions ont force impérative même si elles ne sont pas ratifiées dès lors qu’un État adhère ou est membre de l’OIT (liberté d’association, liberté syndicale, droit de la négociation collective, élimination du travail forcé et du travail des enfants, élimination des discriminations). Il s’agit de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail en 1998. La France

suivirent la 2GM, différentes institutions chargées d’exprimer et de défendre les intérêts de la collectivité de travail au niveau d’une enz Dit autrement les intérêts du personnel d’une enz. Il y a les déléguées du pers, le comité d enz, les délégués syndicaux. Ces institutions ont été misent en place par strates successives et a mesure qu’elles ont été mise en place s’est édifié un droit de la représentation du personnel dans l’enz qui vise a garantir la prise en compte des intérêts des $ la ou ils