Liberté syndicale

bénéficie. B - Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens a) Principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis de la loi du 13 juillet 1983) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence

définir les libertés économiques et sociales qui sont des libertés fondamentales en économie de marché. 1. Mes libertés économiques et sociales Elles découlent de la liberté du commerce et de l’industrie consacrés par la loi Le Chapelier en 1791. Il s’agit de libertés fondamentales reprises dans la constitution et auxquelles nul ne saurait porter atteinte (sauf le législateur à condition de procéder préalablement à une modification constitutionnelle. Les principales libertés économiques

droit du travail, histoire et enjeux Photos et une des interventions du meeting de la CNT le 8 octobre au CICP. Le droit du travail, histoire et enjeux. Le droit du travail est inséparable des luttes ouvrières et de la création des organisations syndicales ouvrières, on va donc aussi évoquer les moments historiques clés à leur propos. On va évoquer rapidement l’Ancien régime. Puis on va voir la période dans laquelle nous sommes toujours, divisée en trois grandes étapes historiques : de la Révolution

Libertés et droits du salarié Chapitre 1 : Textes fondamentaux et lutte c/ les discriminations Section 1 : Les sources Notion de « LDF » employée par le CC pour la 1ère fois en 90 (avant : « libertés publiques ») => sont constitutionnellement garanties. 2 catégories : Droits liés à la personne humaine : liberté de religion, respect de la VP, liberté d’expression Droits des travailleurs : liberté syndicale, droit de grève… Ex : QPC, 2014, Sephora : entrave à la liberté d’entreprendre Normes

bénéficie. B - Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens a) Principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis de la loi du 13 juillet 1983) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence

l’entreprise ce qui permet d’améliorer le climat social. Dialogue social Le dialogue social joue un rôle essentiel pour atteindre l’objectif de l’OIT de promouvoir l’accès des hommes et des femmes à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d’égalité, de sécurité et de dignité. Selon la définition de l’OIT, le dialogue social inclut toutes les formes de négociations, de consultations et d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs

La loi de 1884, Waldeck Rousseau Comme souvent la loi ne fait que suivre l’évolution des faits, qu’entériner une situation. Les situations existent déjà, il y a en France 500 chambres syndicales dès 1881 qui comptent 60 000 adhérents. Dans l’esprit des législateurs, l’autorisation doit permettre non seulement de mettre le droit en accord avec les faits, mais aussi d’exercer une surveillance, car les syndicats, devenus légaux, seraient tenus de donner la liste des membres aux autorités. La loi

principes communautaires favorisant la liberté d’entreprendre Dans le cadre de l’Union européenne, plusieurs principes communautaires favorisant la liberté d’entreprendre sont principalement énoncés dans les Traités, les Directives ou encore reconnus par la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne : - la libre circulation des personnes - la liberté d’établissement - la libre concurrence - la liberté de prestation de service - la liberté contractuelle 1. La libre circulation

journaux nationaux. Les propos tenus par Fun Radio visent à dénigrer NRJ et constituent à ce titre des actes de concurrence déloyale (risque de perte d’auditeurs, donc de recettes publicitaires). Fun Radio aurait pu invoquer la liberté d’expression, mais surtout la liberté de la concurrence. La libre concurrence est nécessaire au bon fonctionnement du système économique capitaliste libéral, mais elle doit rester loyale. 5 • • le droit des affaires réglemente l’activité des commerçants

toujours ouvert ses chaînes de magasins le dimanche. Ainsi elle employait le dimanche les salariés qui le voulaient et ouvrait ses portes à de nombreux clients ne pouvant venir que ce jour. Plainte des syndicats. Ce sont les organisations syndicales, c'est à dire un regroupement de personnes exerçant la même profession et qui défendent leur droit et intérêt professionnel, qui attaquent en justice les magasins qui ne respectent pas la loi de 1906 sur le repos dominical. Pour la société Bricorama