Liberté syndicale

Mais la cloison n’est pas étanche, car un conflit peut être à la fois individuel et collectif. Par exemple : lorsqu’un salarié est congédié pour son activité syndicale, le litige naît individuel et le juge social se prononcera sur le caractère abusif du licenciement. Mais en même temps que ce congédiement constitue une menace à la liberté syndicale commune à tous les travailleurs, sous cet angle, le conflit devient collective. Dans tous les cas, la jurisprudence tend à restreindre la notion d’intérêt

Les libertés individuelles et collectives des salariés 1 Les libertés individuelles des salariés A Le droit au respect de la vie privée Les dossiers personnels Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée des salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Cependant, il convient de concilier cela avec l’intérêt

La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la Révolution Française (1791) avait interdit tout groupement professionnel. Cependant de 1941 à 1944, période d'application de la Charte du travail, l'adhésion à un syndicat était obligatoire, les syndicats étant alors sous la tutelle de l'État. Puis le droit d’adhérer ou non à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été

romano attuale 15 (2006) 139-162" La liberté du travail en droit français Essai sur l’évolution d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises

dans ce cadre les salariés exercent leur droit a travers de leurs représentants. Ses représentants peuvent des représentants direct qui sont élus par les salarié pour une période de 4 ans (DP, CE, CHSCT) ou indirect notamment les représentants syndicaux (DS/RSS), Représentation des salariés Négociation des conventions et accords collective Le droit de relations collectives tend vers deux objectifs, d’abord la défense des droits collectifs des salariés, c’est le cas des représentants élus et non

L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONELLE I- La liberté au choix les principes communautaire et français affirment le libre droit d’accès à une activité professionnelle. A) les principes constitutionnels français 1. Pour les salariés -Depuis la constitution française de 1946 tout homme à la liberté de travailler et ce principe a été reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle mais cette liberté est limitée par certaines lois qui restreignent le droit pour certaines

section syndicale et les délégués syndicaux. ces dispositifs de représentation; tout les salariés représentants élus par le personnel et désignés par les syndicats partagent la même protection juridique. il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui au

La libert´ e du travail en droit fran¸ cais. Essai sur l’´ evolution d’une notion ` a usages multiples Jean-Pierre Le Crom To cite this version: Jean-Pierre Le Crom. La libert´e du travail en droit fran¸cais. Essai sur l’´evolution d’une notion a` usages multiples. Diritto romano attuale, 2006, 15, pp.139-162. <halshs-00647268> HAL Id: halshs-00647268 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00647268 Submitted on 1 Dec 2011 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and

Chapitre I LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SECTION 1 : LE DROIT SYNDICAL : Le droit syndical c’est le droit de se grouper dans le cadre professionnel pour la défense et la promotion des intérêts des membres de la profession .Ce droit a permis notamment aux salariés d’échapper à leur situation relativement précaire et aux rapports de travail dans les relations entre employeurs et travailleurs. Le droit syndical est actuellement l’un des droits les plus consacrés dans les législations

créer une bourse de formation syndicale, afin de prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du comité d’entreprise, formation pour les syndicats représentatifs national et de l’établissement, ainsi qu’une bourse d’information qui va prendre en charge les coût de l’abonnement à des revues syndicales pour les élus et représentants des institutions représentatives du personnel et des délégués et pour les mandatés syndicaux d’une organisations syndicale au niveau national et dans l’établissement