Liberté syndicale

détermine les modalités des élections sont bien respecté à défaut d’accord entre l’employeur et les syndicats. * La liberté syndicale La liberté de constituer des syndicats a été proclamée en France par la loi Waldeck-Rousseau en 1884. Les droits des travailleurs sont déposés à la mairie de la mairie où le syndicat est établi. Il existe trois types de regroupement syndical : les regroupements par tendance qui comprend plusieurs fédérations nationales et les unions départementales ; les regroupements

1884 la France est singularisée dans une histoire social intense, période ou les syndicats étaient encore interdit et ou les militants pratiquaient dans la clandestinité. • De 1893 à nos jours, avec le rassemblement de la Fédération Nationale Syndicale et la Fédération des bourses, la CGT voit le jours. • En créant l’Organisation Internationale du Travail le traité de Versailles pense la notion « d’organisations les plus représentative », sur cette base les pouvoirs public on reconnu 5 grandes

| | Paragraphe 1: Statut des syndicats professionnels et droit syndical; | |Paragraphe 2: Exercice du droit syndical dans les entreprises. | |Paragraphe 3: Représentativité des organisations syndicales. | |Chapitre II: La représentation directe des salariés

français, soumise à de nombreux rebondissements selon l’époque durant laquelle les hommes ont essayé de se la voir reconnaitre. Un syndicat est « une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs ». La liberté syndicale correspond au droit d’adhérer ou non à un syndicat, et de choisir le syndicat auquel on souhaite adhérer. En l’espèce, un groupement ayant pris la dénomination de Front national de la Police a été déclaré, ce dernier se prévalant de la qualité

REPRESENTATION DU PERSONNEL Les representants designes par les syndicats: 1. Le principe de la liberte syndicale Constitution prevoit ce principe : on peut creer un syndicat en entreprise, y adherer ou pas, decider d'en sortir ou pas... 2. La vie syndicale dans l'entreprise a) la section syndicale Les adherents a un syndicats --> Les syndiqués se retrouvent ds un local Il peut y avoir un delegue syndicale designé par son syndicat pour le represente au sein d'une entreprise. (il peut y avoir autant

coopération étroite. Problématique : Les piliers de l’économie de marché tiennent ils compte de la liberté publique ? Pour traiter ce sujet, nous avons le plan suivant pour citer les piliers de l’économie de marché : premièrement la reconnaissance et la protection des différentes formes de propriété et deuxièmement la liberté publique Oui, l’économie de marché prend en compte notamment la liberté et la protection des différentes formes de propriété sur le plan juridique. Les éléments fondamentaux

mars 2000. Titre Ier : Dispositions générales I. - Préambule Article En vigueur étendu Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale. II. - Champ d'application Article En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant du 30 novembre 2000 BO conventions collectives 2001-2 non étendu

Faits : les requérants qui sont les huissiers de justice estiment qu’une disposition législative du 2 novembre 1945 leur interdisant de former un syndicat est contraire à l’alinéa 6 du préambule de 1946 relatif à la liberté syndicale ; plus précisément, en l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant cette profession. Mais ensuite

Le syndicalisme :  La liberté syndicale est proclamée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946: « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».  Les 5 grandes confédérations: -CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et la CGC-CGE (arrêté ministériel du 31 mars 1966). Elles n’ont pas à faire la preuve de leur représentativité. Le syndicat  Une personne morale: L’art. 411-10 du code du travail dispose que « les syndicats

Syndicat et liberté syndicale Un syndicat se constitue librement, sans autorisation de l'Etat. La liberté syndicale comporte le droit d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas se syndiquer. La liberté de constitution Un syndicat se constitue librement et acquiert de plein droit la personnalité morale. Elle comprend surtout le droit de propriété, le droit d'ester en justice et le droit de contracter. La liberté de fonctionnement Le syndicat dispose d'une totale liberté de fonctionnement