Liberté Collective

Les conventions collectives du travail et les accords collectifs du travail Les conventions collectives et les accords collectifs ont le même régime juridique. Ils se distinguent uniquement par le fait que l'accord collectif est un texte spécialisé, qui ne porte que sur un point précis comme par exemple le temps de travail. La convention collective, elle, porte sur des questions traitant des rapports de travail en général. Quelle est la nature juridique de la convention collective ? S'agit-il d'un

TD 1 droit des relations de travail L’articulation des normes conventionnelles en matière de temps de travail Mercredi 9 septembre un rapport sur « la négociation collective, le travail et l’emploi » a été remis au premier ministre par le conseiller d’état Jean Denis-Combrexelle. En effet un projet de loi sur la réforme du code du travail est prévu pour la fin d’année 2015. La législation est en effet en constant mouvement, les gouvernements opérant de nombreux projets de réforme dans les différents

une législation de travail qui est aujourd’hui la loi n°2004-017 portant code du travail. A coté de cette loi nous nous referons aussi à la convention collective générale du 13 février 1974 qui apporte des précisons importantes sur les dispositions du code de travail. Le code mauritanien de travail s’applique aux relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs liés par un contrat de travail ainsi que les travailleurs et les employeurs de la marine marchande et des pêches maritimes

créant des conventions collectives qui vont déroger aux règles sur la loi du travail. La loi du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 : La loi Aubry 1 et 2 font passer la durée légale du travail passe à 35h. La loi du 20 aout 2008 : Entre mai 2004 et aout 2005 on a 9 lois sur le temps de travail en 1 an et demi. Chapitre 2 - La limitation du temps du travail §1 – Durées maximales A) Par jour Par jour : Max 10 heures (L 3121-34) sauf convention collectives ou la durée monte

Droit du travail Les relations collectives Bibliographie : Précis de droit privé – Dalloz – PELLISSIER – éd. 2008 TESSIER – droit du W, relations collectives – collection les manuels chez Litec – éd. 2007 Relations collectives = relations entre un groupe de salarié et un employeur. PLAN : La négociation collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs

obligatoire dès sa publication au journal officiel des communautés européennes, Il concerne les pays de la CEE. 3- La directive Elle est donnée par le conseil et lie l’état destinataire quand au résultat à atteindre en lui laissant seulement la liberté des moyens. 4- La décision Elle vise un état. Elle est obligatoire et directement exécutoire sans qu’il soit besoin d’un texte d’application c'est-à-dire qu’elle est obligatoire dès la notification à l’intéressé. 5- La jurisprudence de la CJCS (cour

loi sur la volonté individuelle. Ceci se traduit par l’interventionnisme croisant de l’Etat dans l’échange économique, les parties ne peuvent plus passer le contrat comme bon leur semble, de nombreuses contraintes légales tendent à limiter cette liberté. Quelque critique peuvent être dressés a cette théorie contractuelle, ce que n’a pas maqué ni plus, ni moins de faire la doctrine la doctrine de la fin du XIXe Siècle. En effet pour la doctrine la société n’est pas un contrat mais une institution

métiers similaires. L’objectif de cette association est la défense des droits et des intérêts professionnels, matériels et moraux tant collectif qu’individuels de ses membres. Il peut négocier et signer des contrats collectifs tels les conventions collectives ou les accords collectifs. Un syndicat peut regrouper soit des employeurs, soit des salariés. Comment est financé un syndicat ? Le financement des syndicats est assuré par les cotisations versées par les adhérents de cette association. Ces

INTRODUCTION : un droit spécifique ! 1 — Définition du droit social : droit du travail + droit de la protection sociale Droit du travail : Le droit du travail est un ensemble de règles qui encadrent les relations de travail individuelles et collectives existants entre l'employeur et le salarié. " (Surtout un droit du travail salarié. A l'origine devait protéger le salarié contre l'employeur. Aujourd'hui l'employeur est considéré comme une personne responsable.) " Ces réglementations ne s'appliquent

aux fonctionnaires (Droit public) ni aux professions libérales. II régit les relations individuelles (contrat de travail, 2 parties) et collectives. Il s’applique aux secteurs privés mais un établissement publique peut connaître des salariés (non fonctionnaire). Définition : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelé salaire.