Liberté Collective

réciproque par la ou les autres partis signataires = condition de réciprocité La source européenne, on va distinguer entre le droit européen et le droit de l’UE. Le droit européen est élaboré par le conseil de l’Europe. C’est lui qui détermine les libertés et droits fondamentaux. Elles vont être contenues dans la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme de (1950). Elle contient des droits essentiels à la personne. Elle reconnait des garanties notamment à l’accès à la justice, le droit

I : Présentation générale du droit du travail A) Définition et objets du droit du travail Le Droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables a l’ensemble des relations individuelles (salarié/employeur) et collectives qui naissent entre les employeurs et les salariés, sachant que le salarié est sous l’autorité de l’employeur et travaille moyennant une rémunération (salaire). Le travail s’effectue dans le cadre d’un lien de subordination, l’employeur a le droit

ratifié une centaine de conventions. Section 2- Les conventions du Conseil de l'Europe 1948 Conseil de l’Europe, traité de Londres 1948. Plusieurs conventions ont été conclus ; * La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Ce n'est pas une convention spécifiquement instituée par le droit du travail, mais par le travail de la cour (CESDH) se développe un droit de l'homme au travail. Cette convention sert de fondement de décision de justice, la chambre

sources Les sources imposées aux partenaires sociaux : il s'agit des traités internationaux, du droit communautaire, de la constitution, des lois et des règlements. Les sources négociées avec les partenaires sociaux : les conventions collectives, les usages et les contrat de travail. b) 2 mouvements conduisent à une double réalité du droit du travail On constate une place de plus en plus importante donnée aux sources négociées : les partenaires sociaux sont légitimes pour trouver

Convention collective HOSPITALISATION PRIVÉE Brochure JO 3307 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 avril 2002 (A National) Préambule en vigueur étendu Organisations patronales signataires : Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ; Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA). Syndicats de salariés signataires : Fédération

contrat de travail. La durée de cette période d’essai est fixée par les conventions collectives : l’employeur ne peut pas allé au-delà des conventions collectives (textes qui régissent les droits des salariés dans chaque branche d’activité). II. La durée de l’essai Elle est prévue par les conventions collectives et le contrat de travail va reprendre les mêmes durées que celles prévues dans ces conventions collectives. la durée de l’essai maximum varie en fonction de la catégorie de personnel que

Incontournable dans une banque, le port de la cravate paraîtra presque ridicule dans une entreprise de spectacle ! Mais, l’employeur peut aussi formaliser ces règles par écrit dans le règlement intérieur ou dans le contrat de travail. Certaines conventions collectives comportent aussi des clauses sur le port de l’uniforme : dans ce cas, c’est à elles qu’il faut se référer, non au contrat de travail comme le montre cette affaire : Engagés comme surveillants par le syndicat des copropriétaires d’une résidence

Législation algérienne du travail 1 1- Définition et particularités du droit du travail 1.1 Qu’est-ce que le droit du travail ? C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de travail, individuelles et collectives. -le droit du travail organise les conditions d’emploi, de travail; - le droit social détermine les conditions de la protection et de la sécurité sociale du travailleur. 2 Définition et particularités du droit du travail 1-2 – Les sources du droit

La convention collective à certains égards peut avoir des natures, d’échanges territoriaux différents. Il y a des questions délicates quand il s’agit de combler des normes dont le contenu peut être différent. Dans un texte majeur du code du travail, l’article L 2251-1 , il y a une partie des résolutions à ces questions en cas de conflit de normes: une convention ou un accord peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que els dispositions légales en vigueur ». Le texte ajoute qu’ « ils

que les heures normales => faire pression pour réduire le temps de travail sans l’imposer pour autant Décalage parce que dans la même loi ouvre de janvier 98 à janvier 2000 une période que le législateur voudrait voir décernée à la négociation collective et des aides financières sont prévues par la loi pour les entreprises qui joueront le jeu ; consistera à réduire d’ici 2000 2002 la durée réelle du travail tout en créant ou en préservant les emplois mais aussi des thèmes nouveaux en particulier