Liberté Collective

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS H.C.R. Septembre 2010 Source : www.consultant-chr.com/ Préambule Titre I Article 1 : Champ d'application Article 2 : Entrée en vigueur, durée Article 3 : Révision ou modification Article 4 : Dénonciation Article 5 : Commission nationale d'interprétation et de conciliation Article 6 : Commission décentralisées de conciliation 1) Niveau de constitution 2) Mise en place 3) Composition 4) Rôle des commissions décentralisées

de la convention collective La nature et la force juridique de la convention collective 1. Nature dualiste et controversée Lors de sa conclusion, la convention collective est traitée comme un contrat a. Lors de son application, la convention collective est traitée comme une loi 2. Force juridique en extension et en intensité de la convention collective a. L’effet ERGA OMNES de la convention collective b. Les

règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés, à l’occasion de leur travail. On parle de droit du travail subordonné, puisqu’il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire. Le droit du travail régit aussi bien les relations individuelles, que collective. L’entreprise constitue le cadre des relations de travail, et

faibles dans le monde entier mais aussi ces pays veulent des normes de concurrence loyales car si les charges sociales sur les salariés sont trop chères les pays ne sont pas compétitifs par rapport aux autres. UE arrêt Ruffert 4 avril 2008 : liberté d’établissement donc les entreprises polonaises sont libres de s’installer où elles veulent avec ses propres conditions (salaires bas de ses employés polonais donc forte concurrence entre les salariés d’un pays) mais en France on n’est pas touché

coalition des métiers et les grèves, par la loi Le Chapelier. Ce n’est que presque un siècle plus tard, en 1884, que Waldeck-Rousseau, jeune ministre de l'Intérieur du gouvernement Gambetta, établit une loi reconnaissant le droit de rassemblement et la liberté des syndicats professionnels, ouvriers et patronaux. On note une réelle étape clé de l’histoire syndicale, celle du passage de la prohibition à l’encouragement. S’ensuit en 1886, la Création de la «Fédération nationale des syndicats» (FNS), puis

...........................................................22 Article 91 ..............................................................................................................................................23 TITRE III DE LA NÉGOCIANON COLLECTIVE......................................................................................23 Article 92 ..............................................................................................................................................23 Article

Une commémoration est une cérémonie officielle organisée à la mémoire d'un événement (ou de quelqu'un) important pour conserver la conscience nationale dans l’histoire collective. Elle peut donc aussi avoir une fonction pédagogique (apprendre et/ou redire l’histoire). Les commémorations peuvent être nationales ou locales, régulières ou occasionnelles. Elle donne également lieu à des évènements culturels. Bien que publiés dans les années 1990, les documents que nous allons étudier conservent leur

Comme l'activité de l'entreprise FLEURUS semble différente de l'activité de fabrication de cosmétiques de la société GALABIO, il y a de forte probabilité que les conventions collectives des deux sociétés soit différentes. De ce seul fait, et selon l'article L.2261-14 du code du travail, l'application de la convention collective dont les salariés de la société FLEURUS bénéficiaient est automatiquement mise en cause. La mise en cause signifie que ces accords vont cesser de s'appliquer automatiquement

préambules des Constitutions de 1946 et 1958. Il constitue une liberté publique et un droit fondamental. La grève est la cessation collective et concertée du travail pour un temps plus ou moins long par la totalité ou une partie des salariés, d’une ou plusieurs entreprises, en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications professionnelles. La grève peut être déclenchée à tout moment, sauf disposition d’une convention collective prévoyant une conciliation préalable obligatoire. Les revendications

collectif et plus précisément les usages d’entreprises et les normes patronales d’entreprise. Les conventions + les accords d’entreprises + usages + les normes = Statut collectif (Conventions et accords d’entreprises sont issus de la négociation collective). Ce statut collectif ne s’incorpore pas forcément au contrat de travail. La Cour de cassation consacre que le statut collectif est autonome vis à vis du contrat de travail. A - Notions premières 1°) Définitions Il s’agit d’accords normatifs