Liberté Collective

du contrat | Changement des conditions de travail | Définition | Modification qui porte sur un élément du contrat qui est essentiel du contrat. | Modification qui porte sur les conditions d’exécution du travail. | Fondements | Principe de la liberté contractuelle. Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas modifier seul le contrat. Il doit obtenir l’ACCORD DU SALARIÉ | Repose sur le pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié doit

travail son issus de convention collective. Convention collective : il s’agit de texte élaboré aux cours de négociation entre un employeur ou un groupe d’employeur (MEDEF) et un ou plusieurs syndicats de salarié. Ces textes ne peuvent stipuler que des dispositions plus favorables pour les salariés que celles contenu dans le code du travail. Pyramide inversé : 1) code du travail 2) conventions collectives 3) contrat de travail Chaque conventions collectives est remise a jour lors dune négociation

statut collectif plus favorables s’appliquent en vertu de l’ordre public social. Pour la convention collective, lorsqu’elle contredit certaines dispositions du contrat de travail, c’est l’ordre public social qui va s’appliquer, en vertu du principe de faveur ce sera la disposition la plus favorable qui s’appliquera. Le contrat de travail demeura identique quand bien même la convention collective serait éteinte. Le contrat de travail n’est pas affecté par le changement de la convention, même si

 Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir

« recoupent » dans cette affiche : la célébration de l’abolition de l’esclavage et du racisme mais également un autre discours qui nous place face à la question de l’esclavage moderne. On est esclave de quelqu’un lorsque cette personne détient notre liberté, notre identité. L’esclavage est censé être aboli depuis avril 1948, mais l’esclavage est-il réellement abolit ? Lorsque l’on parle d’esclavage, on pense tous à la traite négrière, l’esclavage des noirs… etc. Mais d’autres formes d’esclavages existent :

Numéro 58 – Mai 2012 - Bulletin édité par le Collectif confédéral DLAJ TOUT SALARIÉ A DROIT À DES CONGÉS PAYÉS, MÊME EN CAS D’ARRÊT MALADIE Après plusieurs articles publiés dans le Droit en Liberté, dont le dernier en date remonte à octobre 2011, Michel MINÉ revient ici plus longuement, avec force arguments, sur le droit aux congés payés même en cas d’arrêt maladie, notamment à partir d’un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2011. À la lecture de cet article,

2013 RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES (à compléter ou modifier si nécessaire) D MS MS BASE DE CALCUL DE VOS CONTRIBUTIONS (Voir notice) MS = Montant des salaires bruts 2012 (selon DADS au 31 décembre 2012) N° SIRET Code NAF Convention Collective N° Adhérent CALCUL DE VOS CONTRIBUTIONS FORMATION Plan de formation X 0,40 % A , HT X 0,15 % B , HT Contact Téléphone Courriel Effectifs annuels moyens 2012 : TOTAL dont : Femmes Hommes Versement Contributions

celle de la place revendiquée dans la société par les historiens. Progressivement ceux-ci ont pris de la distance vis-à-vis de la fabrication d’un "roman national", et ont affiché leur méfiance envers toute tentation de manipulation de la mémoire collective. Les renouvellements introduits par l’école des Annales en faveur d’une histoire globale inscrite dans la longue durée ont aussi contribué à cette rupture des historiens avec l’histoire-mémoire traditionnelle. En contrepartie de cet effacement,

personne qui entre dans la FP y demeure jusqu’à la fin de sa vie prof. FP est un régime de droit particulier de droits et obligations fixé par le chapitre II de la loi 13 juillet 1983; ils bénéficient de garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d’opinion, le principe de non discrimination entre les sexes, le droit syndical et le droit de grève. Implique aussi la soumission à certaines obligations particulières: l’interdiction de l’exercice d’une activité prof lucrative de caractère privé

jurisprudence (contrats de publicité, de transport, cession de brevet, de licence, de savoir-faire, de franchise...). Contrats innomés : ce sont des contrats créés par les parties et qui sont l'expression de la liberté contractuelle. Ils n'entrent pas dans la classification du Code Civil Cette liberté s'exprime principalement dans la vie des affaires (Contrats d'hébergeur Internet...). 2 – La classification du Code Civil Le Code Civil énonce 3 types de classification : 2.1 – Les contrats synallagmatiques