Liberté Collective

Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 Préambule Article En vigueur étendu Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance

Synallagmatique : obligations réciproques des parties .fourniture du travail et paiement du salaire pour l'employeur, .exécution du travail par le salarié Successif : obligations échelonnées dans le temps De gré à gré : liberté de négocier les clauses du contrat. Mais liberté restreinte par la loi, les conventions et accords collectifs, et la pression économique. Intuitu personae : en fonction de la personne le salarié ne peut pas se faire remplacer sans accord de l'employeur E/ Conditions

contrat de travail est inexistant avant la Révolution Française : les corps intermédiaires étaient interdits. La Révolution Française a posé le délit de coalition (= toute forme d’action collective dans un intérêt commun pour les employeurs et les salariés : grèves, attroupements de plus de 20 personnes) et la liberté du travail en 1791 (exercice libre de tel ou tel métier.) Dans le Code Civil le contrat de travail est considéré comme un contrat libre de négociation. Une loi de 1841 interdit l’embauche

historique du dialogue social de 1864 à nos jours. 1864 : la loi Ollivier autorise le droit de grève, 1884 : la loi dite Waldeck-Rousseau autorise la création de syndicats dans le secteur privé, 1891 : création de la première convention collective, 1940-1944 : Le régime de Vichy dissout les syndicats, y comprit les organisations patronales, et interdit les grèves, 1944 : Fondation de la Confédération générale des cadres (CGC), 1946 : le préambule de la Constitution de 1946, 1947

.........................................................22 Article 91 ..............................................................................................................................................23 TITRE III DE LA NÉGOCIANON COLLECTIVE......................................................................................23 Article 92 ..............................................................................................................................................23

.........................................................22 Article 91 ..............................................................................................................................................23 TITRE III DE LA NÉGOCIANON COLLECTIVE......................................................................................23 Article 92 ..............................................................................................................................................23

et met en jeu des intérêts collectifs, c'est à dire communs à un ensemble de salariés (ex : la liberté syndicale, la révision des salaires, la durée du travail, l'hygiène et la sécurité). Le conflit collectif du travail se traduit par la grève, l'occupation des locaux de la part du personnel et peut avoir pour riposte patronale le lock-out. I. La grève A) Définition La grève est la cessation collective et concertée du travail pour la défense d'intérêts professionnels. La grève doit répondre à quatre

 CONVENTION COLLECTIVE SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Objet et champ d’application de la convention… Prise d’effet………………………………………… Abrogation des conventions collectives antérieures. Avantages acquis Durée, dénonciation de la convention Adhésions ultérieures TITRE II EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Respect réciproque des droits syndicaux et de la liberté d’opinion………………………………………. Absences pour activités syndicales……………….. Panneaux d’affichage……………………………….. Recouvrement des

négociation collective Problématique : Comment mettre en place une négociation collective ? PLAN : 1. Quel salarié peuvent négocier ? 2. Quels sont les négociations obligatoires ? 2.1: La négociation annuelle 2.2: La négociation tout les trois ans 3. Quels sont les formalités à accomplir ? 4. Les négociations libres 5. Les conditions de validité des accords 6. A savoir 7.Conclusion. Introduction : La négociation collective est un processus

préambule de la constitution de 1958 « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». L'article 431.1 du code pénal précise également que « le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion et de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15243 Euros d'amende ». La grève se définit comme un arrêt de travail collectif et concerté du personnel en vue de satisfaire des revendications