Liberté Collective

constitution de la 3e République, adoptée le 12 janvier 1992 par referendum, pose les principes fondamentaux du droit du travail à travers ses articles 17, 19, 20 et 21. Ainsi le droit au travail et au repos est reconnu et est égal pour tous. De même, la liberté syndicale et le droit de grève sont garantis. 2) La loi : c’est une règle écrite, générale et permanente votée par l’Assemblée Nationale, accordant des droits aux citoyens ou leur faisant des interdictions. Elle prévoit des sanctions à sa violation

du travail. - Le bureau international du travail ou BIT. 2- Les sources nationales • la constitution Elle énonce les grands principes de la liberté du travail, de la liberté syndicale et du droit de grève. • Les lois Elles sont regroupées dans le code du travail rédigé en 1995. • Les règlements Ils adaptent, expliquent et complètent

totale de seize semaines. Il peut être plus long, selon le nombre d’enfants que vous avez et le nombre d’enfants que vous attendez. La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail. Si vous êtes salarié, consultez votre convention collective, qui peut prévoir des dispositions plus favorables. La durée totale du congé maternité est de seize à vingt-six semaines, si vous attendez un enfant, trente-quatre semaines, si vous attendez des jumeaux, et quarante-six semaines si vous attendez

théorie de la réception. La loi du 4 Août 1978 mentionne le respect de l'égalité des hommes et des femmes en matière d'emploi et d'offres d'emploi. Pas de références au sexe. Art.123 Section 2. Le recrutement et la sélection Convention collective 38, elle fixe les normes concernant le recrutement et la sélection de travailleurs. L'offre d'emploi doit contenir les indications suivantes : La nature de la fonction Les exigences pour la fonction Le lieu où la fonction est exercée S'il

Analyse de la négociation collective 2005-2010 des enseignant(e)s des commissions scolaires francophones de la province de Québec Dans le cadre du cours Relations industriel Automne 2008 Table des matières 1. Introduction 1 2. Les acteurs 2 2.1 Le syndicat local 2 2.2 L’employeur 3 3. Les contextes 5 3.1 Sous-système politique 5 3.2 Sous-système socio culturel 7 3.3 Sous-système économique 8 3.4 Sous-système légal 10 4. Mécanismes de conversion et

cette permission dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché(CF document 1). L’obligation est généralement prévue soit par le règlement intérieur de l’entreprise, soit par la convention collective applicable, soit par le contrat de travail du salarié. Si un employeur porte des vêtements de l’enseigne où il travaille ; cela va attirer l’œil du client et peut provoquer des achats réfléchis ou impulsifs. Quels sont les effets produits par

représentant syndical du CE se plaint d’avoir été affecté dans un nouveau bureau et du fait que 2 de ses collaborateurs vont être muté dans un autre service. Un DS considère également que la mise en place des bons de délégation porte atteinte à la liberté syndicale. Un autre DS se plaint du fait que ces bons doivent être remplis après chaque entretien téléphonique. Enfin, les militants d’un syndicat se sont vus refuser la distribution de leurs tracts pendant les pauses. Nous verrons donc dans un

national a) La constitution Source supérieure de notre droit, la constitution comporte, dans son préambule, l’énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, L’égalité professionnelle entres les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle… b) Les lois et les ordonnances Selon l’article 34 de la constitution précisant le domaine de la loi, les principes du droit social sont de la compétence du pouvoir législatif. Les ordonnances, élaborées

notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs . Au Maroc le Code du travail est entré en vigueur en juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT . Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise comme les discriminations quelles

apportant la preuve de celles-ci par sa comptabilité. L'administration Fiscale ne peut que rectifier les erreurs une par une si la comptabilité est probante. L'administration fiscale la rejette et rétablit globalement les bases taxables avec une grande liberté si la comptabilité n'est pas probante. CONCLUSION: UNE COMPTABILITE PROBANTE ET SINCERE EST DONC INDISPENSABLE A UNE SAINE GESTION. B. Principales obligations juridiques et sociales 1. Les principaux registres obligatoires sont les suivants. - le