Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

Réflexion menée sur la politique sportive d'une collectivité locale La société française subit certaines vagues de fond qui modifient, entre autres choses, les pratiques sportives. L'aspiration à l'épanouissement individuel, le temps de loisirs lié au progrès technologique, sont autant de mouvement qui influent sur les pratiques sportives. Les institutions doivent être capables de repérer ces indices et de répondre à ces phénomènes. Les collectivités locales se veulent attentives à cette évolution

pouvoirs de conduire l’Etat. ❖ Institutions nationales : les organes permettant à un Etat de fonctionner. C’est-à-dire le Parlement, le Président de la République et le Gouvernement. ❖ Institutions locales : organes permettant aux collectivités locales de fonctionner et de mener à bien leurs missions. Le Conseil municipal et le maire pour la commune, par exemple. ❖ Institutions européennes : organes permettant à l’Union européenne de fonctionner. C’est-à-dire la Commission européenne

administrer la population. Elles sont l'Etat et les collectivités territoriales. - Les institutions administratives spécialisées : elles ont des compétences limitées à l'accomplissement d'un service déterminé (Ex : l'université). 1 – Les institutions administratives générales ou institutions administratives territoriales (leur domaine d'action est défini géographiquement) A – L'Etat L'Etat c'est la principale institution administrative territoriale, c'est l'élément essentiel du système administratif

: - n'ait pu raisonnablement être prévu par le titulaire du marché ; - qu'il ait été indépendant de la volonté du titulaire du marché ; - qu'il ait occasionné des charges supplémentaires, généralement qualifiées d'« extra-contractuelles » parce que non prévues lors de la conclusion du contrat, entraînant le bouleversement de son économie. Lorsque le bouleversement de l'économie du contrat est établi, le titulaire du marché peut obtenir une indemnité. B / L’appréciation

citoyens dans leurs relations avec les administrations NOR: FPPX9800029L Version consolidée au 1 er février 2011 Article 1 Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. TITRE Ier : Dispositions relatives à l’accès aux règles de droit

dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation où la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la république ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle.. Le conseil constitutionnel justifie le privilège de juridiction et l'application d'un droit dérogatoire en se référant aux critères de puissance publique

compétences se combinent entre-elles. - Préciser l’étendue des pouvoir de police, donc essayer de définir le régime juridique des mesures de police. En sachant que ce régime se caractérise par la recherche d’un équilibre permanent entre ordre et liberté. Ch 1: La notion de police administrative: La notion de police adm se définit essentiellement par sa finalité, par son but, qui est de prévenir les troubles à l’ordre public. Cette notion de prévention des troubles à l’ordre public est en effet

la commune, de l’Etat, du département…). La dimension personnelle de la compétence permet d’opposer les autorités centrales (compétentes sur la population nationale) et les autorités non centrales (compétentes qu’à l’égard d’une fraction de la collectivité étatique). II- Autorités centralisées, déconcentrées et décentralisées. On peut considérer les activités confiées à ces organes. Deux cas de figure : - l’activité est confiée exclusivement à l’organe central, ce dernier est le seul

2. Les principes de la LOTI …………………………………………………. Page 9 1. Le droit au transport ……………………………………………..………. Page 9 2. Le service public de transport ……………………………………………. Page 9 3. La liberté de choix de l’usager ……………………………………………. Page 11 4. Une politique globale et multimodale des transports …….………….. Page 11 3. Des principes qui sont restés en partie ……………………………………. Page 12 4. Le contexte

par la formulation des grands principes du service public (égalité, continuité, l’adaptation). Pour satisfaire aux impératifs de service public, le droit public va se doter de moyens de gestions spécifiques. Ils vont prendre une nature contractuelle, ça sera la théorie de concession, vont prendre dans certains cas l’allure d’une collaboration avec le secteur privé (on va faire participer des personnes privés à la gestion du service public). Registre des moyens de l’Etat va se