Liberté De Choix De Ladministration

la sphre du droit grce la juridictionnalisation de lexcution des peines opre par la loi du 15 juin 2000 et complt pas la loi du 9 mars 2004. Prononc de la peine est question de la mise en excution Lexcution des peines avant tait au mains de ladministration pnitentiaire, revient dans la sphre juridictionnel avec le juge de lapplication des peine (JAP) Cette sphre du droit est encadre par de grands principes. Ex Principe damnagement de la peine comme les librations conditionnelles. Lexcution des peines

maintien de lordre public, avec, notamment, des forces de police Dans lexercice de ces fonctions, lEtat est dsign par le terme dEtat Gendarme (ses activits tant centres sut la dfinition des normes juridiques, le maintien de lordre (la police), ladministration de la justice et la dfense du territoire). Les fonctions de lEtat gendarme correspond aux fonctions minimales remplies par un Etat. B. Le march a besoin de rgles pour fonctionner Lconomie de march nest pas une organisation qui se met en place

pouvoir libratoire. La monnaie possde en dernier lieu une qualit particulire qui est celle dtre immdiatement convertible en nimporte quel bien ou service. De ce fait, elle offre celui qui la possde une grande possibilit de choix (on dit que la monnaie est porteuse de choix). Au terme de cette premire analyse, il convient de donner une dfinition complte de la monnaie. La monnaie est un bien ou symbole, garantie par lEtat et accept comme moyen de paiement gnral, indtermin et immdiat, au sein dune

Code civil, le Code pnal et les autres Codes, ainsi que les textes europens et internationaux en sont les outils. 1- Nul ne peut se faire justice lui-mme la justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple franais. Gardienne des liberts individuelles et de ltat de droit, elle veille lapplication de la loi et garantit le respect des droits de chacun. Cest elle seule quil appartient de trancher, en toute neutralit, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements

livret ouvriers (adresse, date d’embauche) bioen sur il ya des restrictions libertés individuelles et bien sur a la liberté de la presse. Psdt les années 1850 napoléon 3 bénéficient du soutien des catholiques des conservateurs et des paysans c’est-à-dire le 3 quart du pays B)vers une évolution libérale Debute vers 1864, qd on accorde le droit de greve qui est plutôt une tolérance, assouplissement de la liberté de la presse (1868). Napoléon accorde linitiative des lois en 1869 au corps legislatif

Chapitre 1 : Ladministration d'Etat Section 1 : L'administration centrale. A) Les autorités éxécutives. =Premier ministre et président de la république. 1) Attributions administratives des autorités exécutives. S'exprime par la reconnaissance de compétences administrative (capacité de poser des actes juridiques/des décisions sur le plan adm) actes administratif : -réglementaire, -individuel °pouvoir de prendre des mesures générales → pouvoir d'exécution de la loi(constitution art

csq une reparation. Cette théorie permet de rep a la Q quant a savoir si le dommage doit etre laissé a la charge de la victime ou si'il convient den deplacer le poid sur une autre prsonne. Etre resp signifie donc assumer les csq de ses actes, de ses choix et en rendre compte. La resp est le plus svt appelé lorsque lacte a causé un dommage a autrui c'est pq de facon schématique le droit de la responsabilité civile est traditionnellement présentée comme le droit de la réparation des dommages injustment

ldiction du droit Ltat a le monopole ddiction du droit, et possde la souverainet. Le droit positif (en rigueur) lensemble de rgles de conduite en vigueur dans un tat qui peuvent tre sanctionnes. La contrainte cest une rgle obligatoire qui rduit la libert daction. Cest un mcanisme par lequel les rgles de droit sont mises en uvre. Ex expulsion. Il faut un titre de sjour rgulier pour sjourner en France. On sanctionne donc les personnes irrgulires qui ont enfreint cette rgle, en les expulsant. Autre ex

2 LES DIRECTIVES Emanent du Conseil europen et de la commission europenne. Elles fixent aux Etats -des buts atteindre -et un dlai de quelques annes pour transposer ces mesures communautaires dans la lgislation europenne -laissent aux Etats le choix des moyens ou de la forme des textes mettre en uvre pour atteindre le but fix. Si ltat ne respecte pas le dlai impartie ou napplique pas totalement la directive letat sera condan a une amande par la cours de justice europeen 1.2.4 LES DECISIONS Obligations

associs. LEntreprise Unipersonnelle Responsabilit Limite (EURL) Cest une SARL avec un seul propritaire. La Socit Anonyme (SA) Les propritaires sappellent des actionnaires. Les actionnaires prennent les dcisions stratgiques lors des assembles gnrales (choix de la direction par exemple). Dans les SA traditionnelles la direction est assure par un prsident et un conseil dadministration. Dans les SA directoire la direction est assure par un directoire et un conseil de surveillance. La Socit par Actions Simplifie