Liberté De Circulation Cjce

logique européenne d’établir une politique de l’environnement. Le traité de Rome a été élaboré à une époque ou la question écologique ne se posé pas. La priorité était accordée sur les politiques de développement basé sur la libre concurrence et la liberté d’échanges économique entre Etats membres. La prise en compte marginal des facteurs écologiques qui sont à l’origine de la protection de l’environnement donc de l’élaboration du droit communautaire de l’environnement fut tardive. Celle-ci ne s’est

Elle peut donc agir avec des actes pas forcément prévus par les traités (communications, livres blancs…). Ces textes ont pour but, pour la plupart de comprendre, les attentes de la société civile. B) Les garanties du monopole 1) Une certaine liberté dans l’exercice du monopole Libre d’agir ou de ne pas agir. La commission peut modifier sa proposition tant que le Conseil n’a pas statué 2) Prime à la proposition de la Commission Le Conseil statue sur une proposition de la Commission :

politique étrangère et de sécurité; Le troisième pilier a été consacrée à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité d'Amsterdam a transféré certains des domaines couverts par le troisième pilier au premier pilier (libre circulation des personnes). Le traité de Lisbonne a supprimé cette structure en piliers en faveur de la création de l'Union européenne (UE). Au sein de l'UE, les décisions sont normalement prises en conformité avec une «procédure législative ordinaire". Cependant

pas inutile car l’ouverture ne concerne pas que les Etats membres de l’UE mais aussi les Etats tiers. A) La libre concurrence, fondement de l’économie de marché B) Une économie de marché « ouverte » C) Panorama des règles visant à la liberté de la concurrence IV- L’architecture du droit communautaire de la concurrence A) Les règles de concurrence applicables aux entreprises B) Les règles de concurrence applicables aux Etats membres PREMIERE PARTIE : LES NOTIONS FONDAMMENTALES

HISTOIRE ET OBJECTIFS - Avenir pacifique fondé sur des valeurs communes - Valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité - Principe de la démocratie et de l’Etat de droit - Développement équilibré et durable - Libre circulation des personnes, biens, services, capitaux et liberté d’établissement ELABORATION DE LA CHARTE - Projets de la charte aux sommets de Cologne les 3 et 4/6/99 et Tampere les 15 et 16/10/99 - Projet élaboré en 12/99 et

juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil :

faut distinguer avec l’Europe. Ces textes concernent essentiellement le respect des libertés fondamentales. Ex Droit au respect de la liberté privée, de la vie familiale, dignité et intégrité de la personne humaine, liberté religieuse. Les règles issus de l’union européenne ex traite communautaire(le principe de libre circulation, issus des règlements communautaire, directive communautaire, et ceux issus de la CJCE. ¨ Para 3 Les sources nationales. LA CONSTITUTION adopte en 1958 et qui contient

des affaires, face au droit à l’information. Parmi les textes internationaux fondamentaux, le secret des affaires est lié au droit à l’information, lui-même lié à la liberté d’expression, qui est consacrée par les textes fondamentaux. En effet, l’article 19 de la DUDH de 1948 et l’article 10 de la CESDH de 1950, tous deux sur la liberté d’expression, ont élevé l’information au rang d’un DF. Le secret des affaires fonde sa légitimité dans des impératifs de fait et des raisons de droit. Il est indispensable

pays : Royaume-Uni, Irlande, Danemark. 1981 : 10 pays : Grèce 1986 : 12 pays : Espagne, Portugal L'Acte unique : Ce traité fixe la réalisation du marché unique au 1er janvier 1993 et relance la construction européenne. Il a établi la liberté de circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. 1989 : Réunification de la République Fédérale d’Allemagne avec la République Démocratique allemande, après la chute du mur

était définitive et que cette singularité tranchait avec le DI classique tel que codifié à la convention de Vienne (art 54 et 56 prévoit un droit de retrait de l’Etat membre à l’organisation internationale). Au regard d’un arrêt Costa C/ ENEL de la CJCE, il y a une primauté du droit communautaire sur le droit international. Il est énoncé qu’en participant aux traités les Etats ont procédé à une limitation définitive de leurs droits souverains. Le processus d’intégration à travers la méthode fonctionnaliste