Liberté De Circulation Cjce

fixe les grandes orientations politiques La commission européenne qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité

Environnement européen La libre circulation, c’est le droit pour un entrepreneur, de ne pas payer de taxes, pas de coûts supplémentaires, ou de coût indirects. Pas de frontière commerciale interne, mais un seul tarif dounier à l’importation intra-communautaire. C’est l’union douanière Suppression de droits de douanes au niveau intra-communautaire. Tarif commun, fixé en fonction des accords européens et en fonction des décisions de l’OMC. Principe de libre circulation des marchandises et de l’harmonisation

L'Union Européenne repose, en matière économique, sur le libre jeu de la concurrence qui est un moyen de parvenir au but posé par le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, c'est-à-dire d'assurer, au sein du marché intérieur, la liberté de circulation des biens, des personnes, des marchandises et des services. En France, la conception du service public repose sur une définition qui associe l'intérêt général pour une personne publique ou privée et la soumission de l'autorité au droit public

la situation litigieuse, pour des raisons de bonne administration de la preuve (mesures d’instruction ; témoins...). La « matière délictuelle » appelle bien évidement (comme la « matière contractuelle »), une définition « autonome » que la CJCE tend progressivement à élaborer, afin d’éviter les distorsions résultant de la diversité des conceptions de la catégorie délictuelle en droit comparé. De prime abord, celle-ci semble avoir, dans l’esprit de la Cour, un caractère résiduel (rappel :

Champ d’intervention des SP : Régime juridique de la liberté du commerce et de l’industrie : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17

les 6 ministres des affaires étrangères choisissent une extension de l’intégration économique Abouti en 1957 par le traité de Rome conclu pour une durée Illimité. Met en place la CEE (marché commun) et la CEEA (EURATOM). -Met en place la liberté de circulation (personnes, marchandises, capitaux et services) -Concurrence libre et loyale -PAC -Naissance de la Commission, du parlement et conseil. Progrès sur le plan économique  Chapitre 2 : Les grandes étapes de la construction Européenne

d’un marché intérieur commun. C’est un espace territorial sans frontière. Ce marché se caractérise par la mise en place de 4 libertés : - libre circulation des marchandises : suppression des droits de douanes (effective en 1968). - libre circulation des services : et d’établissement. Pas de contrainte territoriale. - libre circulation des personnes : - libre circulation des capitaux : Ce sont les piliers de l’Europe économique et on met en place des politiques communes c'est-à-dire définie

puis la CEE du Traité de Rome du 25 mars 1957, ont renforcé la coopération économique entre leurs Etats Membres par la création d'un marché commun et la proclamation de quatre grandes libertés de circulation visant respectivement les personnes, les capitaux, les services et les biens. La jurisprudence de la CJCE va néanmoins considérablement s'étoffer avec le temps et un certain nombre d'arrêts cruciaux vont être rendus dans le prolongement de l'arrêt Stauder. C'est le cas de l'arrêt Internationale

de l'Europe, regroupant 47 Etats membres, le 18 septembre 1959 en vue du respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, proclamée le 4 novembre 1950 à Rome. La Convention européenne des droits de l’Homme entra en vigueur 3 Septembre 1953. La Convention proclame l’existence de droits et libertés sensiblement équivalents à ceux proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. La Convention Européenne fut agrémentée de 13

matériel est mis en œuvre. Cela comporte l’étude des institutions et de leurs compétences. 2) Le droit matériel de l’UE concerne les règles de fond. Celles-ci concernent les activités du pilier communautaire telles que la libre concurrence, la circulation libre des personnes et des capitaux ou encore les différentes politiques communes. Elles concernent également les deux autres piliers de l’UE à savoir : la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière. Introduction