Liberté De Circulation Cjce

de son territoire (l’exercice de ce pouvoir pouvant d’ailleurs être contrôlé par la Constitution qui établie les droits des citoyens et les libertés publiques). la souveraineté externe qui ne concerne que les relations internationales et qui est un principe de liberté des Etats entre eux. La souveraineté est donc à la fois une puissance d’agir et une liberté pour les Etats. Dans sa définition classique la souveraineté est une puissance d’agir qui présente trois caractères spécifiques, c’est-à-dire

1952: la CECA avec 6 EM.   Construction européenne: l’économie (1957-1986)    La CEE et l’EURATOM créent par les Traités de Rome (1957) : Succès économique d’où l’ouverture à d’autre domaines du marché commun dont la libre circulation des personnes, des biens et des services. mises en vigueur par les Traités de Rome signés le 25 mars 1957 de deux communautés européennes (Paul-henri Spaak) : la CEE/ Communauté Économique Européenne (pour le marché commun) et Euratom/ Communauté

donc pas prioritaires. On met en place des systèmes de conversion de monnaie avant même de parler d’Europe. Avant 1914, Keynes prêchait déjà le développement international de la vie économique et sera favorable à cette ouverture des Etats dans la circulation des capitaux. Partout, on a donc la recherche d’une logique d’arbitrage, la volonté de s’organiser autour de conseils regroupant des Etats, et germe le concept de souveraineté. On a une mise au point de ce que va être la pensée européenne. Après

empilement de normes, donc la caractéristique est d’être autonome. L’Etat n’est qu’un agglomérat de normes. Les relations entre les Etats sont des relations égalitaires, il n’y a pas de supérieurs. Le concept de souveraineté est l’expression de la liberté fondamentale de l’Etat. Le prototype est l’Etat-nation (puisqu’il n’y a qu’une nation). Cette structuration de l’espace en Etats débouche sur la 1e et 2e GM. Dès après la 1e GM on trouve la recherche de dépasser le concept de souveraineté à travers

1973 avec le Sommet de Paris et la création d’un ministère de l’environnement a eu lieu en 1971. Les actions avant 1972 se rapportaient surtout au contexte du marché européen : les politiques environnementales ne devaient pas entraver la liberté de circulation des marchandises. 3 phases marquant l’évolution du Droit européen de l’environnement : • 1951-1972 : environnement et marché intérieur • 1972-1986 : les institutions ont développé une politique sans base juridique définie

la convention.). 2ème exemple sur la circulation des personnes: estimé que certaines lois appliquées à des salariés, par application des règles de conflit de lois, pouvaient constitués une entrave à la liberté de circulation de ces salariés. Mise en oeuvre d'une règle de dip peut toujours faire l'objet soit d'un contrôle de conformité, soit un contrôle de comptabilité avec le droit de l'UE. Le développement des libertés: en dip l'exercice de ces libertés peut conduire à porter une atteinte sérieuse

Facteurs industriels accompagnés de facteurs idéologiques, d’abord aux USA car considérés comme faisant partie du système constitutionnel américain, notamment la liberté économique que l’Etat doit garantir aux entreprises. La plupart des Etats européens n’ont pas le même système que les USA. Aux USA, la concurrence est une liberté à garantir aux entreprises. En Europe, la concurrence est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer

mieux ? Parfois c’est plus efficace de dire une clause non écrite que de mettre des sanctions. Titre II : les principes directeurs du marché Chapitre I ; la libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux. Libre circulation des marchandises : zone commerciale ouverte sans restriction à la circulation des marchandises. Le traité de Rome parle d’abolition des obstacles, comme ceux douaniers. C t en 1968 : Explosion des échanges intra communautaires : multipliés par 10.

* Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération : il faut garder à l’esprit qu’en dépit de cette suppression

manque de réglementation en matière de concessions dans les directives est dû à la réticence des Etats membres à adopter une directive aussi contraignante que celle des marchés publics (II). I. Un droit issu de la jurisprudence de la CJCE Dés 2000, dans son arrêt Telaustria, la cour de justice a fait la distinction entre marché public et concession et a affirmé que les directives du droit communautaire ne s’appliquaient pas aux contrats de concessions, contrats devant tout de même