Liberté De Circulation Cjce

27. Ca devient une véritable assemblée. Ce retard dans l’adaptation des institutions a eu un effet pervers du point de vue de l’opinion publique ou des juristes : avoir laissé un rôle, une influence au bénéfice de la commission et au bénéfice de la CJCE et de la CJ de l’UE. Ils n’ont pas de légitimité démocratique directe mais ils comblent les lacunes, invitent à des amendements, … C’est un symbole inversé de non légitimité qui est souvent dénoncé par la presse. Avec le traité de Maastricht la compo

que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe

n’aient pas de nationalité ». Selon la nationalité de l’étranger, il bénéficiera d’un statut plus ou moins favorable. Les ressortissants communautaires bénéficient, en effet de libertés aménagées dans le cadre de l’Union Européenne. Les étrangers extracommunautaires peuvent eux se prévaloir d’accords bilatéraux aménageant des libertés (Accords franco-algérien de 1968) L’étranger relève certes toujours, en France, d’un régime spécifique au regard du droit commun, nécessité par le besoin de contrôler l’immigration

relatif aux lacs de montagne, comme méconnaissant l’article 7 de la Charte relatif aux principes d’info et de participation – incompétence du pouvoir règlementaire) al 4 préambule de 1946 : "tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin

contrôle. Dans un célèbre arrêt sur la liberté d’association 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de 1958 et donc indirectement à la DDHC de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ainsi le domaine de contrôle se révèle très étendu. Exemple : principe des droits de la défense, principe de la liberté de l’enseignement, principe de l’indépendance

Etats avaient plus intérêt à s’unir qu’à jouer chacun pour soi. Il fallait aussi se protéger de l’empire soviétique, affirmer fortement sa croyance dans les vertus du libre marché. On va affirmer clairement sa volonté de protéger les libertés individuelles (les libertés fondamentales des individus contre l’Etat et avec cette volonté se protéger contre le totalitarisme). On cherche également à sortir de l’allié américain, à se protéger de l’impérialisme américain ; on va resserrer les liens en Europe

Liberté d’établissement des succursales au sein de l’U.E Principaux enjeux et difficultés Première partie La succursale La succursale Définition  Unité d’exploitation économique décentralisée Pas de personnalité morale distincte de l’établissement principal Dispose d’une certaine autonomie A sa propre clientèle Dirigée par un représentant Différent d’un bureau de représentation ou d’une filiale      La succursale Les critères matériels que la succursale requiert

corporations et proclament le principe de liberté du commerce et de l'industrie. La volonté de l'époque était de réagir contre le système extrêmement hiérarchisé des corporations de métiers considéré comme contraire à la liberté du travail, du commerce et de l'industrie. Ainsi, sous réserve de respecter l'ordre public institué par la loi, l'exercice de toute profession est désormais libre. Il peut toutefois dans certains cas être soumis à déclaration. La liberté d'association professionnelle est interdite

vont donc aller lentement, calmement, progressivement, diplomatiquement en Europe (il faut environ 10 ans pour qu’un texte soit adopté par toute l’Europe). Les Etats restent dominants, ils ont gardé leur pouvoir. On a aussi des instances juridiques : CJCE et TPICE qui ralentissent encore plus les choses. Mais on possède des outils intégrateurs. Quand les gens sont volontaires, on fait une directive. Pour aller plus vite, on décide des règlements qui s’appliquent pour tout le monde partout. Il n’en existe

ajout de protocoles et de déclarations, 24 versions linguistiques, chacune faisant foi, traités « conclus pour une période illimitée » B – La finalité économique, le droit de l’intégration : La notion extensive de « marché commun », les libertés de circulation, les politiques et règles communes C – Les évolutions : de l’intégration économique vers l’intégration politique ? ▪ la citoyenneté de l’Union européenne : éléments (►art. 18 à 25 T FUE), développements jurisprudentiels, limites. ▪ la protection