Liberté De Circulation Cjce

 remplace  pas  la  citoyenneté  nationale    supplétive   citoyenneté  passive  e  pas  active   économique  et  pas  sociale   Droits  principaux  de  citoyennes     a) liberté  de  circulation  et  de  séjour  (21  TFUE)   b) droit  de  vote  et  d’éligibilité  aux  élections  municipales  et  au  parlement  européen  (  art.   22  et  223  TFUE)   c) Droit

respectée. Néanmoins, il faut encore savoir ce qu’est une entreprise car les différents articles du traité ne définissant pas cette idée. Sans définition exact, le juge communautaire et la théorie se réfèrent souvent à la définition proposée par la CJCE dans son arrêt du 23 avril 1991 par Hofner et Elser. Cet arrêt est important puisqu’il permet la séparation vis-à-vis du droit de la concurrence. La cour conclue donc dans cet arrêt que « Dans le contexte du droit de la concurrence, [] la notion d’entreprise

des paiements Les nouvelles organisations • Traité de l’Union occidentale : 17 mars 1948 : pour prolonger les alliances militaires en temps de paix • Conseil de l’Europe est créer par le traité de Londres le 5 mai 1949 : respect des libertés individuelles et promouvoir les valeurs démocratiques • OTAN : 4 avril 1949 : mise en place d’une instance militaire et de défense mutuelle. Un homme : Robert Schuman Ministre français des Affaires étrangères La coopération européenne

pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la peine (droit

droit, moyen de défense des intérêts professionnels, avec l'intérêt général. Le droit de grève, pas plus qu'aucun autre, n'est de caractère absolu. Il ne saurait en être fait un usage abusif qui pourrait compromettre l'exercice d'autres droits ou libertés, ou mettre en danger l'ordre public. Cette conception équilibrée du droit de grève s'exprime pour la première fois dans l'arrêt Dehaene. En effet, jusqu'à la Constitution de 1946, le droit de grève n'était pas reconnu aux agents des services publics

3ème but: la réconciliation franco-allemande. 1948: congrès de La Haye va se concrétiser par la naissance le 5 mai 1949 du Conseil de l'Europe qui fait la synthèse des 3 buts précédents. Cette OE se fonde sur des principes fondamentaux que sont les libertés individuelles et politiques, les droits de l'homme et la démocratie. Ces fondements vont avoir pour conséquence d'exclure certains Etats qui ne correspondent pas à ces valeurs et ne s'appuient pas sur ces principes. B) 2ème étape: traité de Paris

fictive. La nomination de la commission Barroso a dû être repensée suite à l’intervention du Parlement. Le Parlement a eu un avis très défavorable à l’égard de certains commissaires (notamment le Commissaire italien, M. Butiglion, chargé de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, qui avait insulté les homosexuels, remis en cause l’égalité homme-femme, etc. ; les Commissaires hongrois, danois et grec ne semblaient pas très compétent ; la Commissaire néerlandaise avait été chargée aux Pays-Bas de

membre du Conseil dès lors qu’il respecte les principes d’organisation cad reconnaître le principe de prééminence du droit et puis non seulement garantir à toute personne placée sous la juridiction de l’Etat, le bénéfice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans la pratique, il faut que s’exprime au sein de l’Etat des conditions favorables, démocratie et élections libres. L’Etat ratifie la CESDH, c’est une condition conséquente du respect des DH et il faut que l’Etat abolisse la peine

concurrente ». Quand les traités attribuent une compétence concurrente, l’union et les états membres peuvent légiférer. Celles-ci sont énumérées. Ainsi ces compétences concurrentes sont : marché intérieur politique sociale, agriculture, énergie, espace de liberté et de sécurité … Mais il y a également des domaines de compétence d’appui : Il s’agit de protection et amélioration de la santé humaine, industrie, culture, tourisme, protection civile, éducation jeunesse sport, coopération administrative. Il y

préparer la signature du traité d’Amsterdam, est révélateur des nouveaux enjeux en matière de sécurité intérieure et leur formulation ouvre sur des modalités originales 2. L’objectif désormais affirmé dans le traité de créer un espace de sécurité, de liberté et de justice 3 (ELSJ) constitue une nouvelle étape du processus d’» européanisation » des politiques de sécurité. Ce mouvement concerne à la fois le domaine de la coopération policière et celui de la coopération judiciaire dans le domaine pénal.