Liberté De Circulation Cjce

conservatrice en Grande Bretagne, prononce à Zurich le 19 décembre 1964 Un important discours en faveur des Etats-Unis d’Europe, avec pour objectif de reconstituer la famille européenne et de lui fournir une structure pour vivre en paix, en sécurité et en liberté. Il estime notamment que la réconciliation franco allemande doit être le fondement de la future organisation européenne. Ce discours va avoir le mérite de relancer la construction européenne sur des bases nouvelles, car il va être appuyer, relayer

des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) D. les organisations internationales Non Gouvernementales (OING) et le Conseil de l’Europe E. le commissaire aux Droits de l’Homme F. la convention de sauvegarde des Droit de l’Homme et des libertés fondamentales en 1950 ( Convention européenne des Droits de l’Homme) et la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Partie II: suite G. Projets du Conseil de l’Europe H. La charte sociale européenne I. Le conseil de l’Europe

parlement, Cour de Justice de la Communauté Européenne, Cour Internationale de Justice, Conseil Européen des Droits de l’Homme) * Institutions Européennes (Commission, Conseil de l’Union Européenne, Parlement...) * Institution de contrôle (CJCE, CIJ, Conseil Européen) Pendant plus de 50 ans, on a assisté à l’évolution de la construction européenne passant par 3 communautés économiques et techniques (CECA, CEEA, CEE). Il y a une volonté de ne pas créer une puissance mondiale telle que les

1 : Les régimes juridique de l'activité professionnelle Chapitre 1 : Les éléments du choix de l'activité professionnelle Introduction Le droit d'accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : – liberté d'entreprendre, – le droit du travail. Le choix d'une activité professionnelle s'accompagne du régime juridique : – salarié du privé, – fonctionnaire, – travailleur indépendant. 1. Les principes nationaux et communautaires en matière d'accès

proportionnelle qui est mis en place). Le traité de Lisbonne renforce les pouvoirs du parlement dans son rôle budgétaire, dans son rôle législatif, dans son rôle de représentation démocratique des états membres. Il va renforcer le rôle des états. 5-la CJCE Elle est composée de 27 magistrats et de 8 avocats généraux désignés par les gouvernements pour 6ans. Elle a pour rôle de contrôler la régularité des normes européennes. C’est le gendarme dans la bonne application des lois par les états membres.

droit de l’Union Européenne a acquis aujourd’hui une importance considérable en droit interne, il touche notamment au droit de la concurrence, au droit des interventions économique des personnes publiques, le droit de l’environnement, la libre circulation des biens et des personnes. Le droit de l’Union Européenne influe largement sur les différents secteurs de l’action administrative et c’est pour cette raison qu’on lui accorde une attention particulière en droit administratif. Pour être légal, l’action

fonds publics européens, mais n’a pas de pouvoir de sanction. La cour de justice de l’UE a quant à elle été créée par le traité CECA en 1951 (Paris). Elle veille au respect du droit dans l’application des traités européens. 1- le rôle de la CJUE La CJCE a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'application et l'interprétation des traités constitutifs. Sa présence illustre la spécificité de l'ordre juridique communautaire, dont elle a elle-même explicité les règles et au sein duquel elle

d’application des peines : c’est un magistrat du siège. Il intervient après toutes ces juridictions (après le prononcé d’une peine / lorsqu’elle est définitive). Il ne rend pas de jugement mais peut aménager la peine : sortie de prison anticipée, semi-liberté, suspension peine, permission de sortie : il est saisi par le condamné. 1. LE CONSEIL D’ETAT Historique - Juridiction qui remonte à l’Ancien Régime lorsque le Roi évoquait en son conseil toutes les affaires concernant l’Etat. - Avec Bonaparte

international du travail) : il constitue le secrétariat permanent de l'OIT et prépare les projets d'action. ➢ Le droit européen non communautaire Deux conventions sont concernées : - La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (entrée en vigueur en 1953), avec deux organes : la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme qui peut être saisi par tout intéressé. - La charte sociale européenne, signée en 1961 et révisée en 1996 : reprend les principes

Rome le 4 novembre 1950. La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales de 1950 est la plus remarquable des conventions du Conseil de l’Europe. Elle définit les droits et les libertés que les Etats doivent garantir à toute personne relevant de leur juridiction. Les droits garantis sont les suivants : droit à la vie, interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, liberté de pensée, de religion… * Le Commissaire aux droits de l’homme = il a pour