Liberté De Circulation Cjce

temps CONCLUSION ANNEXES INDEX DES SIGLES Aff : affaire Art : article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne

fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 3 CJCE, 19 mai 1993, n° C-320-91, "Paul Corbeau", Rec I-2533 ; CJCE, 27 avril 1994, n° C-393/92, "Commune d'Almelo", Rec I-1447). 1 diffusion de la notion de SIEG. Répondant aux attentes des utilisateurs comme des Etats membres, elle a publié plusieurs communications précisant la

les Etats de l’Europe de l’ouest de réaffirmer leur croyances dans les vertus du libre marché qui bien vont s’opposer à l’économie dirigiste des pays de l’est. Il s’agit de reconnaître à tous les êtres humains un certains nombres de libertés fondamentales, de libertés individuelles qu’ils peuvent faire valoir contre l’Etat et qui s’oppose ici à toute forme de totalitarisme. Il s’agit également de ce démarque de l’Amérique et donc de resserrer les liens entre les Etats européennes pour se sentir plus

(possibilité européenne ou internationale). 2. Les différents régimes - Les dessins et modèles - Brevets (L611-1 et suivant du CPI) - Marques Chapitre 2: la propriété intellectuelle et les libertés/droits fondamentaux La pyramide des normes: - bloc de constitutionnalité : liberté d’expression et liberté du commerce - droit communautaire - traités internationaux (article 55), une fois ratifié on une valeur supra législative. MP – Master 1 AGE 2009/2010 - convention européenne des droits

critères d’adhésion : * critère politique : L’Europe est un Etat européen. Il doit respecter des valeurs démocratiques (traité de Maastricht, puis complété par le traité d’Amsterdam 1999). Article 2 traité sur l’UE : respect dignité humaine, liberté, démocratie, l’égalité, l’Etat de droit, le respect de droits de l’homme et des minorités. Il doit avoir stabilisé ses institutions : stabilité juridique * Critère économique : Economie de marché (état capitaliste), niveau de développement

DDHC 1789, Préambule Constitution 1946, Constitution 1958 et Principes fondamentaux de la République. - Préambule de 1946 consacre les D sociaux essentiels : Δ de grève, Δ au travail, liberté syndicale, négociation collective, Sécu Soc, délégués des salariés. → Les principes édictés (égalité de traitement et liberté d’entreprendre) s’impose au législateur et inspirent les décisions des juges MAIS il appartient au seul Conseil Const de contrôler la conformité des lois avec la Constitu. Ex. Censure

III -Pouvoirs publics européens (ou institutions européennes) 1) L'UNION EUROPÉENNE : COMMENT ET POUR QUOI FAIRE ? a - La construction de l'Europe 1957 Traité de Rome : création de la CEE, union douanière et économique • Libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. • Suppression des barrières douanières ; instauration d'un tarif extérieur commun • Rapprochement des législations (fiscalité, droit social) • Mise en place de politiques

sur l’utilisation des textes. C’est la Commission qui s’en est chargée et elle a développé une jurisprudence abondante. D’autant plus que ce n’était pas la préoccupation majeure des Etats et ils ont laissé faire la Commission en coopération avec la CJCE. Ces deux institutions ont été à l’origine d’une véritable politique de la concurrence. Peu à peu cette politique a gagné en maturité, les règles se sont stabilisées, elles ont fini par être bien comprises des Etats. Les Etats ont fini par accepter

Paris : on va créer une communauté fonctionnelle dans le domaine du charbon et de l’acier. Marché commun créé suite à la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950. Zone de libre échange / marché commun : Le point commun est qu’il y a une liberté de circulation. La différence est que le marché commun suppose un tarif douanier commun. La zone de libre-échange suppose que chacun conserve son propre tarif douanier. La création de ce marché commun du charbon et de l’acier devait servir à résoudre

| |LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES | Document n°1 : Articles 23 TCE, 24 TCE, 25 TCE, 28 TCE et 29 TCE Document n°2 : CJCE, 10 décembre 1968, Commission contre Italie, Aff. 7/68, Rec. p.617. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°3 : CJCE, 1er juillet 1969, Commission contre Italie, Aff. 24/68, Rec. p. 193. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°4 : CJCE, 9 août 1994, René Lancry