Liberté De Circulation Cjce

cette conception restrictive de la notion de service public par l’Union européenne a joué un grand rôle dans le rejet par la France du Traité établissant une Constitution pour l'Europe de la Convention Giscard lors du référendum du 29 mai 2005. La CJCE a construit en définitive un corpus de règles applicables et dans certains cas, elle énonce que les SIG peuvent relever d'autres objectifs que le seul droit commun, dans d'autres, la Cour peut restreindre les pouvoirs des autorités publiques.

Nombreux ne sont pas directement applicable en ce qu'ils règlent les rapports entre états. Ce principe a été énoncé dans un arrêt de la CJCE. (Cour de justice des communautés européennes) du 5 février 1963, Van Gend and Leoos. Dans cet arrêt la CJCE affirme que les traités communautaires sont des faits directs Le principe de primauté : ce principe a été énoncé par la CJCE dans un arrêt de principe du 15 juillet 1964 Consta contre Enel, ce principe signifie qu'en cas de conflit entre une norme interne

historique. Il faut alors être un État européen et respecter les conditions de l'article 2. (on a refusé la candidature du Maroc mais oui pour Turquie) L’article 2 nous explique que l'Union est fondée sur les valeurs du respect de la dignité humaine, de liberté, de respect de droits de l'homme. Il y a un respect du critère politique qui est le respect des valeurs démocratiques. Un autre critère n'est pas précisé dans l'article 49, les critères de Copenhague (fixés en 1993) qui sont les critères politique

décisions soient applicables de la même manière sur tout le territoire national, pour cela les préfets sont souvent réunis à Paris par les Ministres et des directives sont données pour harmoniser l'application de ces lois : les préfets n'ont donc aucune liberté d'action, ils n'ont aucune autonomie et ne font pas partie d'une administration à personnalité morale libre. - Les CT : communes, département et régions. Elles sont apparues progressivement, la commune est la plus ancienne, apparue au Moyen Age

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction - Les conditions de l’étude des libertés fondamentales - l’ordre et la discipline : il n’y a pas en effet contradiction entre liberté et discipline. L’ordre au contraire permet aux libertés de s’épanouir, il crée une paix civile nécessaire et la discipline est une école de conduite pour respecter les autres et pour se respecter soi-même. Il ne faut pas confondre la liberté et l’anarchie. - l’esprit de tolérance et d’ouverture : lorsque l’on

est élu pour représenter la nation et participe donc à la souveraineté nationale. Il vote la loi, contrôle le gouvernement, il a un statut protecteur qui n’est pas conçu comme un privilège mais comme un moyen de lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression. Cette protection est due au principe des immunités parlementaires se trouvant dans la C°. Le député est soumis à des obligations et des interdictions. Au-delà de ces droits et obligations, il peut exercer d’autres activités en dehors

 L'EUROPE Traité de rome de 1957 est tout dabord un traité économique qui prévoit la mise en place de la libre circulation économique dans l'union européenne. Construction des petits 1986 acte unique européen qui vise à mettre en place effectivement un marché intérieur, un espace dans lequel circule librement les personnes, les capitaux… 1992 traité de Maastricht qui va avoir une importance dans la construction de l'union économique et monétaire traité d'Amsterdam de 1997 Plus récemment

individus. Le droit des étrangers concernent les règles d' entrée et de séjour d'un étranger sur le territoire français ainsi que l' exercice par les étrangers des droits civil sur le territoire français. Ce droit est en partie absorbé par les droits et libertés fondamentaux. Bibliographie: *B.AUDIT, DIP, ECONOMICA 5ème édition. *BATIFFOL et LAGARDE, DIP, Tome 1, LGDJ 1987. *D.BUREAU et O.MUIR WATT, DIP, Tome 1, PUF TEMIS 2007. *P.MAYER et V.HEUZÉ, DIP, MONTCHRETIEN précis DOMA, 8ème édition 2004. *I.LOUSSOIR

Cours Institutions Européenne Le Rôle de la Cour de Justice Européenne Instituée en 1952 par le traité CECA, la Cour de justice Européenne (autrefois nommée Cour de Justice des Communautés européennes, CJCE) assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est la juridiction suprême de l'Union. Elle ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme Composition et fonctionnement de la Cour de Justice La Cour de justice de l'Union

1) Origine et mission du conseil de l’Europe Crée le 5 mai 1949, le Conseil européen a pour objectif de favoriser en Europe, un espace démocratique et juridique commun organisé autour de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Le Conseil de l'Europe a une dimension paneuropéenne avec 47 Etats membres. La France en fait partie. Il siège à Strasbourg. 2) Objectifs du Conseil de l’Europe -