Liberté De Circulation Cjce

création de l’Organisation Mondiale du Commerce en 1995, qui a son siège à Genève. Cette libéralisation des échanges s’est faite à travers la négociation des états, réglementation extrêmement détaillée car les états ne sont pas prêts à accepter une liberté totale des échanges avec les autres états. Plus le commerce international s’est développé plus les règles deviennent détaillées comme par exemple la protection de l’armement, de l’exception culturelle, le cinéma. Le droit commercial s’est développé

LIBERTE D’ETABLISSEMENT Domaine d’application : - application des règles relatives à la liberté de prestation de service aux prestations fournies contre rémunération dès lors qu’elles ne sont pas soumises aux règles de la liberté d'établissement et de la liberté de circulation des travailleurs ; liberté de prestation de service : subsidiaire : donc en principe pas d’application cumulative : sauf « Karner » : 2004 ???????????? - « Gebhard » : 30 novembre 95 : distinction liberté de

LES SOUCES DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de

| | | |LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE | |

juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne1. En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout ceux qui espéraient que l'Europe puisse incarner à l'échelle mondiale « un modèle social » qui mettrait les libertés économiques au service des hommes. La Cour de justice affirme le contraire: les partenaires sociaux doivent respecter les droits économiques fondamentaux consacrés par les traités communautaires. Ces traités font partie de l'ensemble plus général

l’objectif du Traité CE : la mise en place d’un marché de libre concurrence (concurrence non faussée) - Rappeler les principes éco-juridiques pour y parvenir : l’affirmation des 4 libertés de circulation. Selon l’article 3 du Traité CE, « l’action de la Communauté doit conduire à l’abolition des obstacles à la libre circulation ». - Rappeler que le TUE, entré en vigueur au 1er janvier 1993, enclenche le processus qui doit conduire à la réalisation du Grand Marché Unique (GMU). Ce GMU a, entre autres,

intérieur, qui va profiter des avantages d’un marché ouvert et élargi. C’est en fait l’entreprise qui invoquera à son profit les quatre libertés fondamentales, pour elle-même au travers de la liberté d’établissement, pour faciliter son exploitation en permettant la circulation des salariés ou des capitaux ou encore pour développer son activité en permettant la libre circulation de ses produits ou de ses services. C’est pourquoi il apparaît désormais important de qualifier cette notion d’entreprise, de tenter

Commentaire de l’arrêt : CJCE – 17 Juin 2003 - De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet La signature du traité de Rome en 1957 fut principalement marquée par la volonté d’instaurer une union douanière. Ainsi, après l’abolition des droits de douanes de chaque états-membres, celle-ci fut effective dès le 1er juillet 1968. Caractérisée par l’absence de frontières intérieures, les taxes douanières à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes d’effets équivalents entre états membres

de droits de douanes entre les Etats membres) 2e niveau : l'Union douanière, c'est à dire que les pays membres adoptent des tarifs douaniers extérieurs communs 3e niveau : un marché commun, unique; il n'y a plus de marchés nationaux; 4 libertés de circulations : personnes, marchandises, services, capitaux; les pays adoptent des règles communes en matière de concurrence et de fiscalité, une politique commerciale et politique de concurrence commune. 4e niveau : union économique et monétaire  

émanciper) échec Jean Monnet démissionne de la CECA réoriente pour longtemps la construction européenne du champ politico-militaire vers le juridico-économique CEE : marché commun généralisé (fin de l’approche sectorielle) avec 3 grandes libertés économiques de circulation (des marchandises, des services, des travailleurs) (on rajoutera des capitaux) Le travail de la CJE : différences de législation = obstacles au libre-échange la CJE les interdit progressivement (ex : le whisky avec l’arrêt