Liberté De Circulation Cjce

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Objectifs : - Étudier les principes communautaires et constitutionnels en matière d’emploi - Comprendre entre la liberté d’établissement/ Liberté d’entreprendre/ Liberté de circulation/ Droit à l’emploi - Apprécier les statuts juridiques à partir de situation concrètes ou critère données - Découvrir la notion de déontologie I) Les principes constitutionnels et le droit d’accès à une activité professionnelle Doc 1 et 2 p 6 1) Car

justice subit le feu de critiques sévères(4). A les croire, les orientations fondamentales de sa jurisprudence seraient à revoir ; sa jurisprudence serait cause à la fois de danger pour les garanties démocratiques, pour les systèmes sociaux et pour les libertés nationales. Ces critiques sont-elles justifiées et comment en est-on arrivé là ? Pour essayer de le comprendre, il n'est pas inutile de revenir brièvement sur la manière dont cette juridiction a été conçue. Assurément, les auteurs du traité n'ont

considère que c plutôt un mvmt de Kaux, pcq volté d'investissement et de rapport financier. Si on acquiert un immeuble à l'étranger : un transfert de K et non pas paiement, selon l'objet de l'op°. Pour l'essentiel, le régime est identique : libre circulation. Donc distinction est subtile mais ne modifie pas susbtentiellement le régime applicable. Ex. de qlif° de moyen de paiement : CJ 22 juin 1999 , affaire C 412 97. Dans cet arrêt étaient considérées les modalités de paiements d'un ob° ctuelle, la contrepartie

Sujet : Commentaire de l’arrêt CJCE, 27 avril 2006, Grunkin-Paul c. Standesamt Stadt Niebül, rapport de l’avocat général Jacobs. La citoyenneté communautaire est un élément majeur de la communauté européenne. C’est pourquoi les gouvernements d’Europe se sont déclarés, dès le préambule du Traité sur l’Union Européenne, « résolus à établir une citoyenneté commune aux ressortissants de leur pays » qui aurait vocation à « renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses

médias Liberté des médias Le principe de liberté des médias on en trouve la formulation dans un certain nombre de dispositions qui énoncent un principe de liberté d’expression mais également lorsqu’on fait référence au libéralisme économique. C’est justement parce que ce libéralisme économique n’assure pas cette liberté d’expression que cette notion de droit à l’information a été élaborée. C’est autour de ces notions de liberté des médias, libéralisme économique et liberté d’expression que

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 Costa c./E.N.E.L. Présentation : Par cet arrêt du 15 juillet 1964, la CJCE s’est prononcée sur la question de hiérarchie entre les normes du droit national et celles du droit communautaire. Dans cette affaire a été énoncé le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Faits : En 1962, l’Italie avait nationalisé la production et la distribution de l’électricité en créant le monopole étatique E.N.E.L. En tant qu’actionnaire de

directive dans son droit interne, mais il est contraint d’atteindre un résultat. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a encadré cette liberté : si les dispositions de la directive sont claires, précises et inconditionnelles et que le délai de transposition imposé aux Etats membres est expiré, la CJCE reconnait l’effet direct de la directive. Dans l’arrêt étudié, le Conseil d’Etat donne raison aux sociétés par l’application directe de l’article 5-1 de la

Pierre Rodière, Droit social de l’UE, 2008. Séance 1 : Les sources du droit social communautaire Le traité de Rome s’est fixé en matière social, 2 objectifs principaux : * Elevé le niveau d’emploi dans la communauté grâce à la libre circulation des travailleurs ; * L’égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail dans la main d’œuvre salariée. Concernant les progrès dans les conditions de travail, la communauté s’est engagée à entreprendre les actions nécessaires

Dissertation : Les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives sont-elles un frein à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union douanière ? « Les Etats n’ont pas d’amis, ils n’ont que des intérêts » Charles de Gaulle. L’ancien président de Gaulle, à travers cette citation, a voulu énoncer le fait que les Etats en tant que tel, avaient pour objectif premier de répondre aux besoins de leurs opérateurs économiques. Du fait de cet égoïsme généralisé, de nombreux

avec ce principe et estime que ces règles sont discriminatoires dans le sens ou elles l’empêchent d’exercer son droit de libre circulation dans l’union européenne. En effet, conformément à l’article 45 du TFUE les personnes physiques peuvent circuler librement sur le territoire de la communauté européenne pour des raisons professionnelles. Il s’agit du principe de liberté des personnes physiques auquel on ne peut porter atteinte que ce soit pour des raisons directes, indirectes ou même non discriminatoire