Liberté De Circulation Cjce

heures faisant suite à la signification de l’ordonnance). Le 4 janvier 2006, la CA de Paris confirme l’ordonnance du Tribunal et aggrave le montant de l’astreinte. Selon la Cour d’appel de Paris, le monopole du PMU représente une restriction à la liberté de prestation de service sur le territoire français justifiée par le souci de sauvegarder l’ordre public, l ‘objectif est double d’une part, lutter contre les délits et les fraudes et, d’autre part, limiter les occasions de jeu. L’ordonnance attaquée

les chefs d’Etat et de gouvernement. Il donne les impulsions nécessaires au développement de l’UE. INTRODUCTION I. Légitimité A- L’importance de la LC La libre circulation est à la base de la construction européenne. Et à chacune de ses étapes de construction, a eu lieu une avancée dans la libre circulation. 1) Création de la CEE Objectif immédiat c’était la création d’un marché commun pour Jean Monnet où pourrait se développer les activités éco des 10 ers Etats → LC de marchandises

Chapitre 1 : Les bénéficiaires de la libre circulation Section 1 : Les personnes physiques §I. Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle 3 conditions sont exigées pour bénéficier de la liberté de circulation quand on exerce une activité économique : 1) La condition de nationalité : Il faut être ressortissant d’un Etat membre. Sauf si accords conclus entre l’Union et des Etats tiers. Ces accords prévoient la non-discrimination dans les conditions de travail, de rémunération

MAI 2010 « LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA » Présenté par : Mr Hamidou Salifou KANE Juge à la Cour SOMMAIRE INTRODUCTION I. DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 1. Le droit de résidence 2. Le droit d’établissement 3. La libre prestation de services B. LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS 1. La libre circulation des marchandises 2. La libre circulation des capitaux II. DE LA

DROIT DE L’UE - LIBERTE DE CIRCULATION Demain cours en amphi de 11h50-15h00 Amphi B2 « Mon fils fête ses 5 ans ça ne me fait pas plaisir, je ne serais pas la avec les mamans de ses copains ni pour voir le bazar dans l’appartement, mais je dois assumer mon travail de fonctionnaire qui ne travaille pas » (BDD) Examen terminal oral Prendre une douche Se brosser les dents Pas de chewing gum Arriver a l’heure Introduction (définition problématique annonce de plan) + dérouler le propos

La CJCE, a rendu le 9 mars 1999 un arrêt Centros concernant l’exercice abusif du droit d’établissement. En l’espèce, le litige opposé une entreprise enregistrée au Royaume-Uni et l’administration danoise qui refusait d’immatriculer une succursale de l’entreprise. L’administration danoise considérait que cette entreprise n’exerçant pas d’activité commerciale au Royaume-Uni ne cherchait pas à installer une succursale au Danemark mais belle et bien d’y installer l’établissement principal en se dérobant

étaient soutenus par les commissaires européens à Bruxelles qui dénonçaient ces monopoles illégitimes. Il existe un problème de compatibilité avec le droit communautaire. 4 B) L'importance de la jurisprudence de la Cour européenne Le rôle de la CJCE est de trancher tous les contentieux juridiques entre les institutions, les États membres et les citoyens, en vertu des règles contenues dans les traités de l'Union européenne. Ce rôle la distingue de toutes les juridictions internationales car sa

insuffisante on intervient au niveau des communautés. On a le risque que la communauté veuille intervenir de façon excessive. Pour ce principe de subsidiarité, il faut savoir qu'en cas de conflit, le principe sera examiné par le juge communautaire. La CJCE pourra invalider une décision qui ne respecterait pas ce principe. Ce principe ne concerne que les compétences partagées. Le principe de proportionnalité vaut pour les compétences partagées et communautaire exclusive. (article 5 TCE) "L'action

droit matériel qui porte sur le contenu des actions entreprises par l’UE, c’est le fond du droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans l’UE applicable aux acteurs privés et aux acteurs publics (entreprises et établissements publics et aux Etats). Ce que l’on exclu

L’Europe des Libertés, Revue d’actualité juridique, N°26, p. 62-66 www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06 Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche