Liberté De Circulation Cjce

SOMMAIRE Introduction I/ Un peu d’histoire A. Définitions B. La naissance de la Citoyenneté Européenne II/ Les droits et devoirs du citoyen : A. Les droits du citoyen 1. La libre circulation 2. Le droit d’établissement 3. Le droit de vote 4. Le droit de protections diplomatique et consulaire 5. Le droit de pétition B. Les devoirs du citoyen C. Le citoyen au cœur de la Citoyenneté Européenne III/ La justice européenne : A. La Cour de Justice des Communautés Européennes

particulier à la liberté de prestation des services consacrée à l'article 49 CE, étant donné que son laserdrome devait utiliser l'équipement et la technique fournis par la société britannique Pulsar. La Cour décida de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci après CJCE). La CJCE admit que l'arrêté du 14 septembre 1994, restrictif aux libertés protégées par le Traité d’Amsterdam (prestation de service, libre circulation des marchandises)

l’union intervient de manière exclusive dans un domaine. Les E ne peuvent donc plus y intervenir sauf accord avec l’union, ou sur demande expresse des institutions. CJCE 15 décembre 76 DONCKERWOLKE : dans un domaine de CE, les E perdent le droit d’intervenir sauf lorsque les instances euro leur déléguent cette cpce. Notons : * CJCE, avis du 19 mars1993 « cvention OIT »=> seule une cptce excluant l’intervention des E sur le plan cnautaire et aussi international doit etre regardée comme une CE

DROIT EUROPEEN – LIBERTES DE CIRCULATION Introduction : Rappel des organes à ne pas confondre : Conseil de l’Union €uropéenne : Art. 16 TUE Conseil des ministres de l’U€ -> prend différentes formes selon les questions traitées (9 formations) -> Pouvoir législatif + pouvoir exécutif communautaire. Les compétences d’exécution des actes peuvent être déléguées not

directement par les principes qui fondent le marché commun. Les principes d'autonomie, d'unité et de primauté du droit communautaire militent en faveur de cette option. D’ailleurs, la définition donnée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en 1962 dans l'affaire Mannesmann[2] permet de distinguer les fondements de la notion d'entreprise. La Cour la défini comme « étant constituée par une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, rattachés à un sujet juridiquement

défense (explicitement énoncé dans le compromis). Les textes ont une valeur juridique. Toutefois, sa vocation principale c’est la promotion et la protection des Droits de l’Homme : Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 04 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France en 1974 sous Alain Poher. Ce texte a un double intérêt : ❖ Catalogue de prescriptions minimales à respecter pour garantir les Droits

nationalité française est en cause mais que l’intéressé possède une double nationalité, seule la nationalité française entre en compte devant le juge français. CJCE 2003 GARCIA AVELLO La Cour écarte le principe de primauté de la nationalité du for en admettant que les parents pouvaient choisir la loi applicable du nom de leurs enfants binationaux. CJCE 2009 HADADI Epoux binationaux La Cour de cassation a refusé de faire prévaloir la nationalité du juge saisi dans le cadre de RB II Bis, permettant aux

elle légitime ? Il convient de se demander si elle ne constitue pas une entorse à la libre circulation des marchandises. La liberté de circulation des marchandises implique que l’on soit en présence d’une marchandise. La CJCE a considéré que “ les marchandises sont des choses matérielles ou immatérielles appréciables en argent ou susceptibles, comme tels, de former l'objet de transactions commerciales » (CJCE, 10 déc. 1968, Commission c/Italie). En l’espèce, les vitres sont des choses matérielles

un praticien doit résoudre un prob juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les

que sa commercialisation est impossible. La société Rewe fait recours. L'affaire est alors déférée au Tribunal des Finances du Land de Hesse (la Hessisches Finanzgericht). Celui-ci décide de soumettre à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) deux questions préjudicielles, relatives à l'interprétation correcte des articles pertinents du traité sur le fonctionnement des communautés européennes (Traité CEE), avant de rendre sa décision. Il s’agit de savoir si l’interdiction de la vente de