Liberté De Presse Et Vie Privée

citoyens : s’obliger à respecter la vie privée des personnes ; garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement. Les médias doivent respectés les personnes c’est à dire qu’ils doivent informer sans provoquer la discrimination, le racisme ou la violence (ils doivent être neutres). Les journalistes veillent aussi à ne pas publier de photos qui pourraient porter atteinte à la dignité de la personne, au respect de la vie privée et au droit à l’image. Un

la fois leur image et leur vie privée ou encore leur domicile. On a le droit de le prendre aussi en photo et de le ridiculiser aussi. Quand on parle de droit à l'image des personnes, on va tourner autour de la presse avec des gros problèmes. (Justice en France) L'article 9 du code civil. Chacun a le droit au respect de sa vie privée. Les juges pourront condamner à des dommages et intérêts puis faire des saisies des documents pour faire arrêter l'atteinte à la vie privée. L'article 16 du code civil :

où les fonctionnaires de police sont reconnaissables. Ils ont alors assignés la société Intra Presse, société éditrice du journal Le Parisien, en raison de « la réparation de l’atteinte au droit du respect de leur image » et de leurs vies privées. On ne connaît pas la décision de Première Instance. La Cour d’Appel a condamné Intra Presse à des dommages et intérêts pour atteinte au respect de la vie privée et de l’image. La société a alors formé un pourvoi en cassation. Les fonctionnaires de police

Nous avons choisi comme sujet la presse à scandale. ______________________________________________________________________________ La presse à scandale c’est l’ensemble des magazines qui contiennent des photos ou toutes autres informations sur la vie privée des personnes célèbres. ______________________________________________________________________________ Pendant les vacances de février 2013, un paparazzi du magazine « Chi » qui veut dire « qui » en italien a publié des photos volées de la

la P sont les 2 piliers fondamentaux du droit des personnes que la loi affirme dans l’art 16 au travers des concepts de primauté et de la dignité. I – La reconnaissance de la PJ Le DC fait une distinction entre d’une part l’être humain et la vie humaine et d’autre part la reconnaissance de la PJ. § 1 – L’acquisition de la PJ Tout homme acquiert en naissant la PJ autrement dit, tout homme nait sujet de droit. Le droit français n’admet aucune exclusion qui serait fondée sur des particularité

MEMORANDUM sur Le Code de la Presse du Maroc de 1958 et les amendements proposés en 2001 par ARTICLE 19 Campagne Globale pour la Liberté d’Expression Londres Décembre, 2001 Introduction Le Code de la Presse en vigueur au Maroc a été adopté en 1958 (Dahir no 1-58-378 du 3 Journada I 1378 (15 Novembre 1958) formant le code de la presse). Les autorités marocaines examinent actuellement un projet de loi consitué d’une série d’amendement à cette loi : le projet de loi no 77-00 (modifiant et complétant

 Les principaux délits de presse Introduction  Pour introduire notre sujet nous pouvons faire un rappel à la liberté de la presse qui est un des principes fondamentaux des sociétés démocratiques. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme considère la liberté de presse comme une composante essentielle de la liberté d'expression. Néanmoins, la liberté d’expression n’est pas absolue puisqu’elle est soumise à des limites pour les garantir. Ces limites ont engendré la caractérisation

L’indemnisation du préjudice moral en Droit français Synthèse Par Philippe PIERRE Professeur de Droit privé à l’Université de Rennes 11 Dès l’abord, la question de l’indemnisation du préjudice moral en Droit français impose une précision d’ordre terminologique. Diverses conceptions de cette forme de préjudice sont en effet soutenables. Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans

 Depuis une trentaine d'années la professionnalisation du métier de "paparazzi" a engendré beaucoup de litiges entre les médias et les personnalités publiques qui dénonçaientune immixtion dans leur vie privée. Les faits: Le 23 Aout 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article avec des photographies, consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul Xavait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains moyens donnés par la

médias et de la communication_ *Le principe de la liberté d'expression, principe le plus fortement alimenté et affirmé. Au niveau juridique. *Le principe d'honnêteté et d'objectivité de l'information *Le principe du pluralisme et du droit à l'information *Le principe du secret professionnel en matière d'information Section 1_ la liberté d'expression et d'information Principe qui figure parmi les textes fondamentaux : → la liberté d'expression est un des biens les plus précieux de l'homme