Liberté De Presse Et Vie Privée

plus présents à travers notre vie. Depuis presque un siècle, la radio, la télévision, puis aujourd'hui Internet, sont venus s'ajouter à la presse écrite qui date depuis plus longtemps encore. Ces médias interviennent dans différents aspects de notre vie quotidienne. Ils influencent les décisions politiques et les choix du consommateur ; ils promeuvent la santé et les droits du citoyen, mais ils peuvent aussi encourager des comportements à risque ou des modes de vie malsains. Cependant, les médias

électroniques ................... 19 B. Les réseaux sociaux : OVNI juridiques.................................... 23 1) Le régime juridique déduit de l’analyse des comparables ....... 24 (a) Application de la LCEN et de la loi « Informatique et liberté ». 24 (b) Application de la loi du 29 juillet 1881 ..................................... 26 2) Détermination des spécificités de cette catégorie juridique sui generis 26 (a) Une comparabilité relative ...........................................

 Introduction : présentation du cours – Histoire de la conquête des libertés publiques Dans nos sociétés, l’objectif est de permettre la création d’un système juridique reposant sur l’absolu respect de la dignité de la personne humaine. Il n’existe pas de définition légale des libertés publiques. Le texte le plus proche pourrait être l’article 34C en ce qu’i laisse au seul domaine de la loi l’organisation des libertés publiques. C’est un texte abondamment utilisé par les textes juridiques, qu’il

photographie non autorise constitue une immixtion dans la vie prive des intresss. Cas n 6 limage dun enfant mort La fixation de limage dune personne morte (ou vivante) sans autorisation pralable des personnes ayant pouvoir de laccorder est prohibe. TD n 5 extrait dune dcision rendue par la premire chambre civile 1. Quels sont les faits dans cette affaire Mme G. attaque un hebdomadaire ayant publi des faits quelle estime relever de sa vie prive. 2. Quel est le droit extrapatrimonial mis en cause dans

droits de la personnalité comme le droit au nom, tout en restant étroitement lié au droit au respect de la vie privée évoqué dans l'article 9 du Code Civil. En effet, dans le cas où un couple enlacé serait photographié, leur Droit à l'image serait violé si le photographe n'avait pas eu leur autorisation préalable, mais cette photo aurait également violé leur droit au respect de la vie privée. Le Droit à l'image ne doit cependant pas être confondu avec le droit sur l'image que représente le droit d'auteur

Séance n°7: Les droits primordiaux des personnes physiques. Commentaire de l'article 9 du Code Civil: «  Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit

Les sociétés se pourvoient donc près la cour de cassation. La famille du préfet estime qu’il y a une atteinte à l’intimité de leur vie privée. Les sociétés éditrices quant à elles estiment que l’urgence exigée par l’article 9 du code civil n’ayant pas été constatée et qu’une atteinte aux sentiments d’affliction de la famille plutôt qu’une atteinte à l’intimité de la vie privée ait été retenue, ne pouvaient pas constituer une atteinte à l’intimité de la vie privée. En outre, les sociétés estiment

Séance 5 La Classification des droits subjectifs I/ Les droits extra-patrimoniaux A/ Les différentes catégories de droits extra-patrimoniaux 1) Les droits publics extra-patrimoniaux : « droits de l’homme » -Droits politiques -Libertés publiques 2) Les droits privés extra-patrimoniaux -Droits de la personnalité -Droits de la famille B/ Le régime juridique des droits extra-patrimoniaux 1) Les différentes caractéristiques des droits extra-patrimoniaux -Incessibilité

Cour civile Droit a l’image: Def: Toute personne peut s’opposer a ce que des tiers qu’elle n’aurait pas autorisés reproduire son portrait, ou à plus forte raison son image dans la télévision, dans un article de presse ou cinéma. RQ : il n’y a pas atteinte à l’image si la personne n’est pas identifiée ; une image anonyme ne porte pas atteinte au droit de quiconque. I- Le Droit patrimonial de la personne sur son image : Droit commercialisable, qu’il ne faut pas le confondre avec le droit extrapatrimonial

Séance 4 Le droit au respect de la vie privée La personne humaine de son seul fait d’être humain à droit au respect de son intégrité morale. Chaque personne doit être protégée contre les atteintes pouvant être portées à son secret, à son intimité. La mise en œuvre de protection est délicate. Il est difficile, tout d’abord, d’en tracer les contours. Ceux-ci sont subjectifs et dépendent du lieu et de l’époque. En outre le droit de protection contre les atteintes portées à l’intégrité morale