Liberté De Presse Et Vie Privée

dignité un principe à valeur constitutionnelle. La protection de la vie privée : visée dans l'article 9 du Code civil. Il n'y a pas de définition légale de la vie privée. Selon Carbonnier, la vie privée est une "sphère de...". Dès les années 1990 la Cour de cassation a consacré ce principe pour quiconque. Il y a également le droit à l'image. 12 décembre 2000 : Civ a considéré que le droit a l'image et au respect de la vie privée sont deux droits distincts. Il n'y a pas de consécration explicite

Bobo-Dioulasso Tél. : 20 97 23 06// 20 97 16 85 Email : ucao_uub@yahoo.fr Droit 6223060960 Vie privée et informatique au bureau SOMMAIRE 1ère partie. Protection de la vie privée Section 1. Le droit à la vie privée Paragraphe 1. La notion de vie privée Paragraphe 2. La diffusion d’informations relatives à la vie privée Paragraphe 3. Les exceptions au droit à la vie privée Section 2. Le droit à l’image Paragraphe 1. La notion de droit à l’image Paragraphe 2. La diffusion de

une garantie démocratique de la liberté d´expression Le paradoxe de la définition de liberté La liberté peut être définie comme l'autonomie et la spontanéité d'une personne douée de raison. La liberté est la possibilité de pouvoir agir selon sa propre volonté, dans le cadre d'un système politique ou social, dans la mesure où l'on ne porte pas atteinte aux droits des autres* et à la sécurité publique. On voit dans cette définition du concept de liberté la coexistence de principes opposés

P INTRODUCTION AU DROIT CIVIL : Pour comprendre le droit des personnes il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est-ce que le droit civil dont il constitue une branche car la matière du droit civil présente le plus haut degré de tout le droit privée. Fondamentalement parce qu’il répond le plus purement a l’image que l’on se fait ou que l’on peut se faire à l’essence du droit qui est un équilibre imposer d’en haut à 2 ou plusieurs individus mais techniquement aussi parce que très anciens il a

Chapitre 3 : Les droits de la personnalité :! ! ! Section 1 : Les droits à l’intégrité physique :! ! ! ! 1 - Le respect de la dignité humaine et de la dignité de la personne :! ! 2! ! ! ! 2 - Le droit à la vie :! ! ! ! 3 - L’inviolabilité du corps humain :! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 3! ! ! ! ! ! 6! ! A - Le contenu de l’inviolabilité :! ! ! ! ! ! 6! ! ! B

premier l'attribution de la personnalité, puis dans un titre second, les conséquences d'une telle attribution. 1) L'attribution de la personnalité juridique Si la personnalité juridique est reconnue à tout être humain, celle-ci apparaît calquée sur la vie humaine, c'est à dire qu'elle apparaît à la naissance et disparaît lors du décès. Mais certaines situations apparaissent complexes, comme par exemple la question de la personnalité d'un fœtus ou d'une personne disparue (succession par exemple). Dès

du journal Z Présentation de la procédure Atteint de la vie privée de Madame Y par la publication, révélant sa vie sentimentale, faite par la société X. ( si absence d’autorisation à la publication : atteinte à la vie privée) Société soumise aux conditions de l’article 1382 La cours d’appel après avoir constaté l’atteinte à la vie privée ( applique l’Art. 9 du code civil : « La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». ) ( dommages et intérêts) évalue

d'application de l'article 9 al. 2 du Code civil et le contrôle de la Cour de cassation Résumé : Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence

de presse ont rédigé leur propre charte "maison", qui ne s'applique que dans leurs murs. Selon les pays, les règles déontologiques peuvent aussi bien concorder avec le droit de la presse que s'y opposer. Le respect de la personne peut par exemple conduire à s'abstenir de prendre une photographie ou écrire un article, même quand le droit le tolère. Toutes les chartes de déontologie promues par les syndicats de journalistes insistent sur la vérification des faits. Le principe de la liberté d'information

promulgué en 1804 par les quatre rédacteurs désignés par Napoléon Bonaparte. L’article 9 du Code Civil qui dispose «Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.» n’a été intégré au Code Civil qu’en 1970. Cet article se situe dans le livre