Liberté Syndicale Cas Pratique

législation social Quelques dates : * 1936 = Accord de Matignan ; 1er congés payés ; semaines de 40 heures ; convention collectives * 1946 Droit de grève, droit syndical inscrit dans la constitution * 1968 accords de Grenelle (4eme semaines congés payés, augmentation du SMIC crée en 1950, création section syndicales d’entreprises * 1982 LOI AUROUX (5eme semaines de congés payés) création CHSCT, essai de 39heures, retraite à 60 ans, développement de la négociation collective

visite de l'entreprise, sans information préalable. Ils ont le droit d'interroger les salariés, d'obtenir des documents de l'entreprise et un pouvoir d'injonction c'est à dire constater des méconnaissances et enjoindre l'employeur de se conformer. Le cas échéant il pourra dresser un procès verbal. De plus ils valident certains actes juridiques de l'employeur, pouvoir décisionnel (ex : licenciement d'un représentant du personnel). – Convention 81 de l'OIT de 1947 applicable depuis 1950 : le nombre

n’auraient donc pas, en l’absence des grèves et en cas de mésentente, un moyen efficace de se défendre contre la hiérarchie.             La grève consiste donc à cesser le travail de manière concertée et collective, et elle s'accompagne souvent de formes d'occupation ou de piquets de grèves, qui interdisent aux non grévistes de se rendre librement à leur travail. Ces formes d'action heurtent un autre principe constitutionnel, celui de la liberté du travail, et sont passibles de sanctions pénales

représentants du personnel (les délégués syndicaux -> obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés ; les délégués du personnel -> obligatoires dans les entreprises de plus de 11 salariés ; le comité d’entreprise -> obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés). Le CE gère principalement les activités sociales, culturelles et sportives. De plus, il veille à la bonne marche générale de l’entreprise. Un avis auprès du CE doit avoir lieu en cas de modification au sein de l’entreprise

se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne : ce sont les droits subjectifs. L’activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l’économie de marché, lequel nécessite le respect des libertés publiques et de l’ordre public. Le droit et l’activité économique sont interdépendants. Le droit agit sur l’économie et réciproquement. I. Le droit et l’économie de marché A. La place du droit en économie de marché ▪ Définition

embryon de protection des travailleurs compagnons (durée du travail, montant du salaire). § 2 – La révolution de 1789 : le libéralisme De 1789 à 1840 s’impose l’idéologie révolutionnaire : individualiste, libérale et égalitaire. -la liberté du travail est proclamée (décrets d'Allarde 2-17 mars 1791), -les corporations sont interdites (loi le Chapelier 14-17 juin 1791). Les bases du capitalisme libéral sont jetées, c’est la volonté individuelle qui est à la base du contrat, l’Etat n’intervient

Le discours syndical au Maroc : un (en)jeu de communication Abdelkhalil HIDANE et Khaoula KEMBOUCHE Edition électronique https://revues.imist.ma/index.php?journal=2L ISSN : 2550-6498 Edition imprimée Dépôt légal : 2017PE0076 ISSN : 2550-648X Volume 4 – N°1 https://revues.imist.ma/index.php?journal=2L 55 Le discours syndical au Maroc : un

droit syndical marocain : vue rétrospective et vision prospective, édition maarif 2007. Le droit de l’emploi, Publications de la REMALD, éditions maghrébines 2008. La fonction consultative au Maroc : monographie chronologique Edition distribution Dar Essalam 2009. 3 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 4 Le droit des conditions du travail, (la santé et la sécurité au travail), Edition Maarif 2010. La négociation et la rédaction de la convention collective dans le droit et la pratique nationale

C'est-à-dire, chaque délégation est composée d'un représentant du gouvernement de l'état membre, généralement le ministre du travail, deux représentants syndicaux des organisations d'employeurs les plus représentatives (( C.G.E.M )) et puis des représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national). Bien entendu, dans ce cas, les normes juridiques adoptées et qui sont : les conventions internationales du travail, les recommandations internationales du travail et l'assistance

leur arrêt de travail (Cass. soc. 10 juillet 1991). - Lorsque les arrêts de travail sont répétés, ces « débrayages », même de courte durée, quand bien même auraient-ils pour conséquence de désorganiser la production, restent licites. Tel est le cas de la répétition d’arrêts de travail de deux fois cinq minutes par heure, ces arrêts de travail étant moins préjudiciables à l’entreprise qu’une cessation totale et continue dès lors que les salariés non-grévistes n’avaient pas été empêchés d’accomplir