Libertés Fondamentales

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire

Chapitre 1: Quelques dates importantes 1791: décret d’Allarde (liberté d’exercer n’importe quelle profession) 1841: interdiction du travail au moins de 8 ans 1864: droit de grève 1910: rédaction du code du travail 1936: accords de Matignon (semaine de 40h, congés payés, extension des conventions collectives) 1970: création du SMIC 98/00: loi sur les 35h hebdomadaires Chapitre 2: Les fondements du droit du travail I°/ Sources internationales Le droit européen normes établies

changements. En 1789, c’est la nationalisation des biens du clergé. Ces biens sont mis à la disposition de la nation. La vente de ces biens est au profit des plus riches car ils sont vendus massivement. La loi Le Chapelier en 1791 proscrit les libertés du travail. Elle interdit la coopération ouvrière et les grèves. Entre 1790 et 1791, et afin de faire disparaître l’Ancien Régime, l’Etat crée le système métrique. Ce système comprend le mètre, l’are, le litre, le gramme et le bar. Le 26 août 1789

grande diversité : ils relèvent des libertés publiques, ou de la personnalité dans ce qu’elle de plus concret (le corps) ou de plus intime (l’honneur, la vie privée…). Mais aucun de ces droits n’a de valeur monétaire, ils sont tous incessibles, insaisissables et intransmissibles. A. Les droits relevant des libertés publiques Ce sont des droits, individuels ou collectifs, qui permettent à chacun de participer à l’exercice du pouvoir ou de jouir des libertés fondamentales reconnues à tout être humain.

unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations unies ont proclamé que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment

chaque année dans ces mêmes médias pour la publicité servirait, en quelques années a éradiquer définitivement la faim. Il est légitime de se poser la question suivante: pourquoi, alors que la majeur partie des Etats du monde prônent le respect des libertés individuelles, incluant le droit à la vie , existe-t-il, et dans des proportions aussi importantes, une attitude si irresponsable et indifférente vis-à-vis du reste de l'humanité?. Que l'on vive à se voiler la face ou que l'on se demande chaque

Versailles en 1919. Il faut vérifier les droits sociaux nationaux qui portent sur les droits fondamentaux, les libertés syndicales, le travail forcés, le travail des enfants, l’égalité, les causes de la rupture d’un contrat. Elles sortent des conventions internationales du travail. Les sources européennes (Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, La liberté des salariés et leur vie priée au travail, la protection de la santé des salariés). Elles sont

concernent les libertés fondamentales dont peut jouir l’enfant. Ce sont : • La liberté d’expression (art. 13) Cet article permet à l’enfant de développer ses facultés intellectuelles. • La liberté d’opinion L’enfant doit pouvoir exprimer son opinion et voir cette opinion prise en considération. Cela implique que l’enfant soit capable de discernement. • La liberté de pensée, de conscience et de religion Cet article confirme le droit fondamental de l’enfant à la liberté de pensée, de

est en vigueur aujourd'hui. 1. Les valeurs de la République   Elles sont inscrites, depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789), dans la devise officielle de la République "Liberté, Egalité, Fraternité".     Liberté. Tous les citoyens jouissent des libertés fondamentales : liberté d'opinion, d'expression, de choisir ses représentants lors des élections...     Egalité. Egalité des droits politiques et sociaux ; la République assure l'égalité    devant la loi de tous les citoyens

particulière à des libertés. Arrêt TC 17 juin 2013 « Bergoend », il faut distinguer avant 2013 et après. Avant cette jurisprudence, pour qu'il y est voie de fait il fallait invoquer soit une atteinte grave au droit de propriété, soit une atteinte grave à une liberté fondamentale . Depuis l'arrêt Bergeond de 2013, désormais il faut pour qu'il y est voie de fait et sous entendu compétence du JJ, une condition d'irrégularité mais il faut invoquer des atteintes particulières à des libertés particulières.