Libertés Fondamentales

officiels de codification internationale. Enfin, le crime contre l'humanité. Le crime contre l'humanité est « la violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d'un individu ou d'un groupe d'individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux » Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie

pouvoirBonaparte imposa à la France une dictature dont la vraie nature fut d'abord masquée par la Constitution du 25 décembre 1799, conçue par Sieyès. Cette Constitution ne garantissait pas les « droits de l'homme », ne mentionnait pas non plus « la liberté, l'égalité et la fraternité », mais elle rassurait les partisans de la Révolution en proclamant l'irrévocabilité de la vente des biens nationaux et en maintenant les lois contre les émigrés. Le Premier consul nommait les ministres, les généraux, les

question comment doit être rapportée la preuve, par tous les moyens, où par les moyens définis par la Loi, la réponse diffère selon les matières. A cela s’ajoute la difficulté d’apporter une preuve par tous les moyens quant celle-ci va à l’encontre des libertés individuelles, ces preuves doivent-elles être recevables? C’est précisément cette difficulté qu’a eu à résoudre la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2002. En l’espèce, Mme X, la demandeuse a été embauchée par la

http://the-independent-post.blogspot.fr/2012/09/le-trans-pacific-partnership-un-accord.html 4) Article d'Amnesty International du 6/09/2012 http://www.amnesty.fr/Presse/Communiques-de-presse/Le-Partenariat-transpacifique-ne-doit-pas-brader-la-liberte-d-expression-ni-la-sante-6035 5) Article de El Economista du 6/07/12 http://eleconomista.com.mx/tecnociencia/2012/07/06/acuerdo-transpacifico-otra-amenaza-internet 6) Article du Perfil.com 27/09/2012 http://www.perfil.com/contenidos/2012/08/15/noticia_0038

Rappelant que la Charte des Nations Unies proclame la foi des peuples dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et affirme leur résolution de favoriser le"progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie. Rappelant qu'aux termes de la Déclaration universelle des droits de l'homme chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont proclamés, sans discrimination aucune fondée notamment sur la race, la couleur

rédiger la première constitution française. Elle fonde, en 1791, une monarchie constitutionnelle qui durera 2 années, soit la période dite de la Législative ( 1791-1792 ). Constitution : Loi fondamentale d'un état qui détermine l'organisation générale des pouvoirs et les droits et libertés fondamentales des individus. Convention : Nom donnée à l'Assemblée nationale française constituante, élue au suffrage universel à 2 degrés. Elle succède à l'Assemblée législative le 21 septembre 1792, et fonde

droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » En vertu de l’article 5, « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». L’article 7 prévoit : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. » et, aux termes de l'article 8, « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus

Déni de justice Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice constitue une atteinte à un droit fondamental. Définitions Il existe deux sortes de déni de justice : • Au sens juridique du terme, le déni de justice est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu'elle est habilitée à le faire. Par extension, le déni de justice peut être caractérisé par le retard excessif mis par des juges à statuer. • Au sens

de la loi lors d'un litige. Le juge est donc bel est bien à la merci de la loi et ne peut prendre une décision qui ne serait pas conforme à celle ci. De plus, lorsque le revirement de jurisprudence reconnaît une liberté fondamentale, il doit être rétroactif. Les libertés fondamentales sont primordiales. Elles sont strictement nécessaires. C'est pourquoi, dans ce cas, le revirement est rétroactif. En effet, dans ce cas, le revirement est applicable aux décisions qui ont été prises antérieurement

l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique » est notamment nécessaire « à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui» (Doc 6). En cet article, le législateur confère aux juges le droit d’ingérence au sein de la vie privé d’autrui en énumérant les divers motifs qui leurs offriront ce droit. Cependant, le législateur n’a pas défini d’ordre de préférence