Libre Administration Collectivités Territoriales

composés ». L'État: « personnification juridique d'une nation » « traduction juridique d'une patrie « résume tous les droits et devoirs qui s'y rattachent » → s'identifie à la communauté nationale. Vision républicaine et classique II/Une assise territoriale Les frontières naturelles servent parfois à délimiter le territoire: espace maritime, chaines de montagne... ou pas: Afrique; E.-U., Mexique, Canada. Chez les Romains idée des frontières naturelles: vivre en harmonie avec son territoire. Le

Constitution. Titre 1 : Le cadre territorial du pouvoir : l’Etat. -Qu’est-ce que l’Etat ? Peut-on dire que c’est une institution, c’est-à-dire quelque chose qui a été institutionnalisé ? Est-ce que c’est une institution juridique, politique ou bien les deux ? L’Etat c’est une organisation juridique, ça veut dire que l’Etat est un cadre juridique à l’intérieur duquel vont s’exercer un certain nombre de pouvoirs et de compétences. C’est aussi un cadre juridique territorial d’exercice du pouvoir politique

représentants de l'État à l'échelle locale. Les agents territoriaux n'ont aucun pouvoir, aucune marge de manœuvre. Exemple: trop strict, pas d'exemple Déconcentration: même chose mais les agents territoriaux ont une marge de manœuvre Exemple: le préfet, le maire quand il fait l' État civil (acte de naissance...) et quand il exerce des fonctions d'officier de police judiciaire Décentralisation: Personnes morales de droit public (collectivités territoriales) auxquelles on a transféré des compétences.

quatre cas de référendum : trois nationaux, pour l’adoption d’un projet de loi et l’autorisation de ratification d’un traité (art.11) et pour réviser la constitution (art.89), et un local, pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1) ; Le référendum est ainsi un instrument de démocratie directe. La procédure d’adoption des lois constitutionnelles qui modifient la Constitution est beaucoup plus contraignante que

concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer la loi et assurer

organisation, le même territoire, la même constitution, mais sa structure unitaire n’a jamais été remise en cause depuis 1789. ETAT UNITAIRE  = Etat dans lequel ne règne qu’un seul ordre politique et juridique. Autonomie + ou – grande des collectivités territoriales. Depuis la Révolution, la France répond au système unitaire : l’Etat est unique, sans démembrement (national/local), l’autorité des institutions françaises ne se partage pas. La souveraineté de l’Etat = son autorité exclusive = c’est

gestion administrative qui consiste à transférer à des entités juridiquement reconnues autres que l’Etat, un certain nombre de pouvoirs leur permettant de gérer de façon autonome leurs propres affaires. On parle de décentralisation territoriale pour les collectivités territoriales et de décentralisation technique ou fonctionnelle pour les établissements publics spécialisés »1. Aussi la décentralisation suppose entre autre la réunion d’un certain nombre de conditions notamment : - l’existence d’une portion

de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, s'est nourrie et enrichie

l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, s’est nourrie et enrichie

Les dépenses des collectivités territoriales Les dépenses des collectivités territoriales représentent les charges réalisées par les communes, les groupements de communes, les départements et les régions. La décentralisation de 2004 a augmenté le volume des dépenses des collectivités territoriales, en raison des nouvelles compétences et des personnels que l’État leur transfère. Ainsi, la sommes des dépenses en 2012 est égale à 225,9 Mds €. Ces dépenses s’inscrivent dans un cadre budgétaire et juridique