Libre Administration Collectivités Territoriales

1. Administration et institution administrative Institution signifie disposer, établir, mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle

DISSERTATION L’indivisibilité de la République La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 renforce et donne un nouvel élan à la décentralisation territoriale. L’indivisibilité est un principe constitutionnel et républicain présent à l'article 1 de la Constitution, il a une valeur supérieure d'où la valeur républicaine,« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race

Table des matières SIGLES ET ACRONYMES INTRODUCTION La décentralisation peut être définie comme le système d’administration qui permet à une communauté humaine sur le territoire national de s’administrer par des organes élus. La collectivité territoriale, ainsi créée, est dotée de la personnalité juridique et s’administre librement sous le contrôle de l’Etat. Ce qui suppose : la reconnaissance de la personnalité juridique ; l’existence d’affaires d’intérêt local ; la

représente. Elles ont toutes pour but d'agir au nom de l'intérêt général. Pendant longtemps, dans les personnes publiques, il y avait une présentation relativement simple, car il n'y avait que 2 catégories dans les personnes publiques : les collectivités publiques et les établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes

ABSTENTION Non participation à un vote. Pour les conseillers municipaux refus de se prononcer sur une question soumise au vote. ACTE ADMINISTRATIF C'est un document qui a été établi par une administration et qui produit des effets de droit (exemple: une sanction disciplinaire).. Les actes des collectivités locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication (acte général) ou leur notification (acte individuel) et leur transmission au représentant de l'Etat. ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL

du moment où il vit parmi d'autres individus de son espèce a besoin d'un maître [...] il lui faut un maître qui batte en brèche sa volonté particulière et le force à obéir à une volonté universellement valable, grâce à laquelle chacun puisse être libre" Idée d'une histoire universelle au point de vue cosmopolitique (Sixième proposition) KANT Mais fondamentalement, l'apprentissage ne porte au fond jamais sur des contenus. Il s'agit d'un dressage mais un dressage particulier, dans la mesure

représentation. Le Sénat a été très critiqué en raison de sa représentativité. Le Sénat ne représente pas directement les citoyens, il représente selon la Constitution les collectivités territoriales et non pas les citoyens directement. En effet, les sénateurs sont désignés par un collège de grands électeurs, d’élus des collectivités territoriales. Avec ce mode de désignation, le Sénat a pu passer pour une chambre conservatrice parce que depuis 1958 (sa création) et jusqu’en septembre 2011, il a toujours été

déconcentrée. En France, c’est la loi du 6 Février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, qui viennent donner une nouvelle impulsion à la politique de déconcentration. Ce décret a fait de la déconcentration la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat. Les normes locales ne peuvent être prises qu’en application

Décentralisation et fédéralisme N.B: le plan Décentralisation (I) et fédéralisme (II) est à proscrire. « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités » proclame le premier ministre socialiste français Pierre Mauroy dans sa Déclaration de politique générale le 8 juillet 1981. En France, cet élan de décentralisation, instauré dans un premier temps en 1960 avec le Général de Gaulle, survient après plusieurs siècles d’une politique de centralisation

pouvoir d'interprétation du juge est reconnu dans le système judiciaire français mais suscite de nombreux débats. Aucun texte du Code civil ne prévoit de méthode d'interprétation des lois et, en l'absence de références jurisprudentielles, le juge est libre d'élaborer dans sa motivation ses propres règles d'interprétation (par analogie, ou a contrario). Cette absence de règle interprétative permet également aux avocats des parties en litige de donner leur propre interprétation aux lois et de tenter de