Libre Administration Des Collectivites Territoriales Principes Et Limites

du département. * 1800 : création de la fonction préfectorale. * 1884 : commune et départements deviennent des collectivités territoriales. * 1963 : création de la DATAR : Délégation à l’Aménagement du territoire et à l’Action Régionale. II) Loi de décentralisation du 2 mars 1982 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet. * Le

Les Collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ? Introduction L'État est intervenu de façon importante dans une période récente au sujet de l'autonomie des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si l'autonomie des collectivités

cadre une décentralisation de l'État. La dernière modification date du 29 mars 2012. Quels sont les caractéristiques des deux constitutions au niveau de principe de séparation des pouvoirs ? ET Quels sont les spécifités territoriales qui caractérisent le MAROC et la Belgique ? 1. Les caractéristiques des deux constitutions au niveau de principe de séparation des pouvoirs : A. Le pouvoir législatif et exécutif : Au niveau du MAROC : le parlement : Le Parlement se compose de deux chambres

matériels. Critère organique, on se place au niveau de la personne, de l’organe. Critère finaliste, on s’interroge sur les missions. Critère matériel conduit à poser la question suivante : comment agit-elle, de quels moyens disposent cette administration pour agir. 1°/ La notion d’administration selon le critère organique L’administration est une organisation composée d’un certain nombre de personnes morales, càd d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de

administratif : 4 Section 2 : La définition du droit administratif : 8 §1. La détermination des règles spéciales : 8 §2. La détermination de la fonction administrative : 9 Section 3 : les méthodes et les principes directeurs du droit administratif : 10 §1. Les méthodes du juge administratif : 10 §2. Les principes directeurs du droit administratif : 12 Chapitre II : Les acteurs du droit administratif français : 16 Section 1 : L’administration : 16 §1. Les personnes morales de droit public : 16 §2. Les

l'ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent les missions de services publics. Les personnes morales sont l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics (personnes morales spécialisées qui sont chargées de la gestion d'un service public), et les personnes physiques. Cette Administration peut être entendue au sens stricte ou au sens large. Au sens stricte, l'Administration comprend simplement les personnes morales de

Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71) ................................................................... TITRE XI BIS. – Le Défenseur des droits (article 71-1) ................................. TITRE XII. – Des collectivités territoriales (articles 72 à 75-1) ................ TITRE XIII. – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) ................................................................. TITRE XIV. – De la francophonie et des

fiscalité de l’urbanisme, en effet les constructeurs et promoteurs pouvaient s’acquitter de diverses contributions soit par paiement bien sur, soit en réalisation certains équipements qui étaient remis aux collectivités locales qui délivraient le permis de construire. Ou par dation à la collectivité d’un certains nombre de terrain. II- Un prélèvement obligatoire A) Elément fondamental de la définition de l’impôt. Aménagement apportée par la loi au caractère fondamental de l’impôt.

ABSTENTION Non participation à un vote. Pour les conseillers municipaux refus de se prononcer sur une question soumise au vote. ACTE ADMINISTRATIF C'est un document qui a été établi par une administration et qui produit des effets de droit (exemple: une sanction disciplinaire).. Les actes des collectivités locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication (acte général) ou leur notification (acte individuel) et leur transmission au représentant de l'Etat. ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL

n’est pas le monopole des personnes publiques. L’efficacité est un impératif pour toutes les organisations. Ces courants opèrent un rapprochement entre la vision de la sc adm aux EU et celle qui prévaut en Europe. L’objet de la sc adm ? Doit elle limiter son objet ou englober toutes formes d’organisations ? Les org du secteur pbl et pv sont confrontés à des pb similaires : déconcentration, spécialisation, pb de hiérarchie, de communication, de contrôle. Sous l’angle fonctionnel, les tâches sont souvent