Libre Choix Régime Matrimonial

les femmes travaillent. A partir de ces années 60 on parle de crise du mariage. On ne parle plus seulement de mariage mais de couples, qui peuvent être différents. Le droit se veut plus neutre et tente de respecter la liberté des individus dans le choix de la vie de couple. L’évolution va d’abord toucher le couple parentale, avec l’égalité des enfants. Les concubins vont commencer a revendiquer des droits, malgré le faite qu’ils se place hors la loi. De plus, les couples de même sexe sortent de

peut-il être seul face à la société ? Si l’individu ne peut vivre seul, c’est de l’ordre public et donc se plier au règles familiales. Si l’individu peut vivre seul, c’est de l’ordre privé : Il a donc choisi de vivre seul, c’est une liberté de choix, et donc aussi de contrainte. Chapitre I Le couple Pendant longtemps le mariage était le seul moyen de former un couple, et donc de bénéficier des droits de couples. Les concubins étaient ignorés par la loi, donc leurs enfants aussi.

Mlle Y... de se trouver en situation régulière en France, retient que Mlle Y... n’a recherché dans ce projet de mariage d’autre but que celui de régulariser sa situation administrative en France et n’était animée d’aucune véritable intention matrimoniale ; Qu’en statuant ainsi, sans préciser quels éléments du compte rendu de visite des lieux lui permettaient de dire qu’il ne corroborait pas l’existence d’une vie commune effective ni la réalité du domicile de Mlle Y... relevées par les premiers

En Droit de la famille, il n’est pas rare que des groupes de pression (des lobbies) se manifestent : par le passé, il y a eu l’Eglise, les homosexuels, des opposants à l’IVG, les féministes. Le législateur doit effectuer un choix selon la politique qu’il souhaite mener. Son choix n’est guère facilité puisqu’il doit trancher entre des intérêts radicalement divergents. Exemple : permettre à une personne d’accoucher sous X, c’est interdire à l’enfant qui vient au monde de connaître sa filiation maternelle

nouvelles formes de vie à deux. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent désormais avec le modèle dit "traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non. Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage : le premier étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée

par le sang, elle créée un lien de filiation nouveau vis-à-vis des adoptants. L'enfant adopté perd le nom d'origine et acquiert le nom de l'adoptant Remarques: - Le nom d'usage avait été institué par une loi du 23 Décembre 1985 sur les régimes matrimoniaux (article 43: "toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien"). Le nom d'usage est un nom viager (droit qui s'éteint au décès de son titulaire), il n'est pas

fait surtout par rapport aux difficultés liées à l’éducation des enfants. Ensuite, spécialisation des certaines chambres, avec des chambres de la famille, puis en 1975, lui sur le divorce, on introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent

lien conjugal, le divorce Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours d’instance de divorce, on considère que c’est le décès qui dissout le mariage et non le divorce. Le divorce intervient à la suite d’un jugement et il ne peut être prononcé que pour les causes limitativement énumérées par la loi. Ce divorce produit une rupture complète du lien matrimonial qui ne produit donc plus aucun effet. Le divorce est un phénomène

réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et

ordonnancement des consentements se cache peut être le plus abject des marchandages. On va le voir, en cas de divorce par consentement mutuel, le juge a une double mission : vérifier que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé et d’autres part que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. On voit mal le notaire assurer ce contrôle ! Par ailleurs, le juge a, en matière de divorce, compétence pour se prononcer sur toutes