Libre Choix Régime Matrimonial

union réglementée par la loi. Qd à ses conditions, ses effets, et sa rupture » 2. Liberté du mariage *  LE PRINCIPE DE LA LIBERTE Le droit de se marier est un droit subjectif de la personnalité, il suppose à la fois le libre choix du conjoint et le libre choix du mariage. Ce principe n’est effectif que grâce à la lutte contre les autorisations ou les interdictions créant des conditions discriminatoires pour le mariage mené à la fois au plan national et international. Ce principe est affirmé

| |du lieu où réside le défendeur. | |En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, au choix des époux, celui du lieu où réside l’un ou l’autre. | |Le divorce par consentement mutuel

à caractère pragmatiques c'est à dire des réformes concrètes. On cherche l'amélioration du droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille

sous le régime de la séparation de biens du droit bolivien. Du fait du mariage, Mme Patino avait acquis la nationalité bolivienne. Les époux s'étaient d'abord établis à Paris, jsq'à la WW2 où Mme Patino est allée aux USA avec les enfants, Mr Patino à Londres où il exerçait ses fonctions diplomatiques. Mr Patino est venu en France, et a demandé le divorce. Rq: 1.On voit qu'il existe des relations privées que l'on peut qualifier d'internationales car le mariage, le régime matrimonial concernent

n’intervient pas dans le contrat. La loi dit que les activités de courtage sont des actes de commerce même si ce n’est pas que dans le cas d’une entreprise (indépendant). Ex : Courtier de transport. Ex : Courtage matrimonial personne qui mettent en relations des personnes en vu d’un lieu matrimonial. Ex : Les agents de recrutement lors d’embauche. L’entreprise leur demande de trouver des candidats. Le courtier doit respecter les instructions reçues. Avec la clause de Ducroit le courtier na aucune obligation

impératives et les lois supplétive : * Loi impératives dites d'ordre public qui vont s'imposer à tous sans exception. * Loi supplétive vont s'appliquer aux individus qui n'ont pas manifesté une volonté contraire (droit des contrats, régime matrimoniaux). 3) Reglement autonome Les matieres hors de la loi =) on un caractère règlementaire =) le pouvoir exécutifs qui constitue la source de droit pour ces matieres =)ces reglement constitué par des arrétés ministériel sont autonome

Consulat L’Assemblée des Français de l’étranger Les associations françaises Le Service des Droits des Femmes et de l’Egalité LE STATUT PERSONNEL ET FAMILIAL DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL Le mariage Le Pacs – L’union libre L’enfant Le nom de famille Le divorce Les régimes matrimoniaux Les pensions alimentaires Les successions internationales La nationalité AUTRES INFORMATIONS PRATIQUES ET JURIDIQUES Entrée et sortie du territoire La sécurité Le service national La scolarisation à l’étranger L’emploi

d'une incapacité à continuer. La réforme et le développement des régimes de retraite dépendent de la valeur que la société accorde à la fourniture d'une sécurité du revenu pendant la vieillesse et des ressources qu'elle est prête à consacrer à ce secteur. Hors la France n'a ni le temps ni les ressources car elle doit se remettre des deux guerres qui l'ont ravagée. Les objectifs généraux de la structure des prestations des régimes de retraite se répartissent en quatre points : * la protection

but de l'uniformiser. Les usages du commerce international jouent un grand rôle ex: règles qui sont élaborées par la chambre du commerce international. +sources communautaires: pour le droit international, c'est l'article 2 du traité de Rome (libre circulation des biens, gens...etc...) qui a instauré de nombreuses règles applicables en France. CONCLUSION: Le droit commercial doit avant tout répondre aux besoins de l'économie et du commerce tout en privilégiant la sécurité et la rapidité

le corps de l’homme, comme n’importe quel animal, se désagrégerait s’il n’y avait dans ce corps une certaine force directrice appliquée au bien commun de ses membres ». Cette citation tirée de l’œuvre de Thomas d’Aquin ; « Regime principum » , datant du XIIIème siècle, représente l’importance du rôle de la famille dans la société monarchique. Les hommes sont antérieurs à la Société, et lorsque l’homme, par la volonté de Dieu, décide de s’unir avec une