Libre Choix Régime Matrimonial

être ouvertes par l’employeur si il n’est identifié comme personnel Mix 18 mai 2007 : la seule conn,aissance ne peut suffire à sanctionner disciplnairement. Dernier point : correspondance au temps et au lieu de travail. Les mails suivent ce même régime. Les correspondance papier L’administration peut accéder aux mails meme personnel dès lors qu’il se trouve dans le cadre de sa mission de sécurité des réseaux soc 17 juin 2009 P2 Les limites de la protection du droit au respect de la vie privée

cependant elle tend souvent à calquer le mariage pour régir les liens entre ces personnes. 1   Droit  Famille   SECTION 3 : L’évolution du droit de la famille. Paragraphe 1 : L’évolution législative du droit de la famille. à Ancien régime : famille sur modèle patriarcal hérité du droit romain/pater familias. Mariage = droit canonique. Union hors mariage = pas de reconnaissance. Enfant hors mariage = moins de droit. à Révolution : réformer le droit de la famille, mariage devient

avait 231.000 contre 393.000 avant.  Ce qui marque une évolution de la conception de la famille est que l’âge moyen pour le premier mariage a évolué.  Au début des 70’s, seul 1/10 débutait cette union par une union libre et  aujourd’hui 9/10 commence cette phase par une union libre.  Lorsque le couple décide d’avoir un enfant, de moins en moins de couple sont mariés.  Le pacs est ensuite apparu, ce qui a amené un autre mode d’organisation de vie commune. Il a été crée en 1999.  Le JAF est chargé

Droit des régimes matrimoniaux Introduction : Tout le problème vient du passage de un à deux car le droit est à l’aise avec un célibataire et ce dans une dimension spatio-temporelle : * Dimension spatiale : le patrimoine du célibataire absorbe tous ses droits et dettes ; * Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine. Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284)

relations publiques et privées doivent être organisées par le droit. Cette opposition Droit publique / droit privé est utile car il est nécessaire de déterminé le type de relations. Objet du DIP : Dans l’enseignement classique : on traite des régimes juridiques applicables à 2 types de sujets de droit : Droit de la nationalité : droit presque exclusivement national selon le Droit international public chaque Etat détermine souverainement ces nationaux, donc compétence exclusive de chaque Etat

décède, il faut régler sa succession, et puisque c un homme marié, donc il faudra liquider le régime matrimoniale. Il était propriétaire en Fr d’une maison qu’il a acquis avec son épouse, il avait aussi des comptes bancaires en France. Aux USA, il était propriétaire de la maison dans laquelle la famille était installée et aussi des comptes bancaires. Selon quelle loi devra-ton liquider le régime matrimoniale et comment régler la succession ? Faudra t-il pour la succession appliquer la loi de l’Etat

envoient des délégations composées paritairement d’universitaires spécialisés et de représentants de ministères de la Justice afin d’y rédiger des conventions harmonisant le droit international privé : C’est l’exemple des conventions sur les régimes matrimoniaux. Organisme qui succombe peu à peu au manque de ratifications. A quoi sert la conférence ? Elle œuvre pour l’unification des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions. C’est l’organe phare de création de DIP, historiquement

p53 §1 : La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles §2 : Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux Titre 3 Le conflit de juridiction / Partie 1ère La compétence judiciaire internationale ﮭ Chapitre 1 Le droit commun, droit d’origine interne Section 1 : La compétence du juge français

RAISONS DE CE CHOIX ET LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUE A. LES SOCIETES DE PERSONNES B. LES SOCIETES DE CAPITAUX C. LES SOCIETES MIXTES II. LES CONSEQUENCES SUR LE RISQUE BANQUIER AU TRAVERS DE CAS REELS A. LES EVENEMENTS LIES A L’ETUDE DE CES DOSSIERS B. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE Mr C. C. LA S.A.R.L. DE M C.W. & MME L.S. * CONCLUSION * ANNEXES & SOURCES LES ENJEUX De nos jours lors de la création d’une entreprise ou d’une société, le problème de choix de la forme

mariage ne l’est pas. Les époux sont toujours mariés mais pour des raisons variées il va être mis fin à la communauté. 3 séries de circonstances. A) Changement de régime matrimonial. Jusqu’à la réforme de 65 on appliquait le principe de l’immutabilité du régime mat. Il ne pouvait pas être changé. En 65 on permet de changer de régime mais moyennant un contrôle judiciaire : la mutabilité contrôlée. Il faut obtenir une homologation du TGI. Lors de la réforme des successions on revient sur cette