Licenciement Abusif

à tout moment : 1° par le salarié La liberté de rupture totale : le salarié informe seulement l’employeur de façon non équivoque (il n’a pas à donner de motif) Seule contrainte : respecter le préavis 2° A l’initiative de l’employeur : le licenciement L’employeur doit respecter les conditions de fonds et de forme (Ces conditions seront étudiées dans le chapitre 5). Section 2ème Les contrats atypiques §1 Définition Ce sont tous les contrats qui ne présentent pas la double caractéristique

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ? Tout licenciement pour motif personnel, comme c'est le cas pour la faute, doit être fondé sur une cause réelle (des faits objectifs et non des impressions) et sérieuse (rendant la rupture du contrat de travail inévitable). Le Code du travail et la jurisprudence distinguent trois sortes de fautes : - La faute simple : elle n'impose pas la cessation immédiate de la relation de travail; de nombreuses causes peuvent être invoquées, comme la perte de confiance

rédactrice prometteuse, Maîté L. s’expose en effet dans une usine entourée de plusieurs autres candidats au licenciement. (Vrai….voir courrier international en date du 16 AU 22 AVRIL 2009) Le concept est simple : «  chaque semaine devant les caméras, le (vrai PDG) d’une (vraie) PME dans le rouge annoncera un licenciement ….Qui sera licencié ? Aux salariés d’en décider pour un licenciement en prime time . Emma G. est effondrée tout d’abord car elle craint que cela porte atteinte à l’image

l’employeur. Il impose pour l’employeur d’adapter son règlement intérieur. C'est la charte Internet au travail qui précise les droits et obligations des salariés en matière de surf. Les contrevenants s'exposent à des sanctions  pouvant aboutir à un licenciement. L'usage d'Internet au bureau souffre cependant d'un certain vide juridique.  En cas de conflit entre un employeur et un salarié, l'appréciation des tribunaux s'effectue au cas par cas.  L'employeur a l'obligation de contrôler le bon usage de

Année Universitaire : 2014 - 2015 Problématique: q Pour e d o c uoi le il? a v a r de t « L’ignorance de la loi n’excuse personne » plan 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 2 Les contrats de travail 3 Licenciement et préavis 4 Protection de la maternité 5 Temps de travail et primes d’ancienneté 6 Accident de travail/hygiène et sécurité 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 589 Articles 11 Septembre 2003 est le texte législatif

pendant toute la durée de l’interdiction, une indemnité financière de (montant). Dossier 2 : le licenciement 1) Dans l’arrêt proposé en annexe 4, relevez les faits et les arguments des parties. * Les faits : M. X a été licencié pour faute grave par son employeur M.Pierrat, après avoir été trouvé en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. M. X considère que son licenciement est abusif et le conteste en saisissant la juridiction prud’homale. * Les arguments du salarié : Il

PERSONNELS ET L’INTERDICTION D’ENVOIE DES EMPLOYES Sources : arobase.com Articles : «L'e-mail personnel en entreprise: ce que dit la loi» - mis en ligne le 14/11/2012 « La cybersurveillance des salariés» - mis en ligne le 14/11/2012 L’envoie abusif d’e-mail quotidien par les salariés de notre entreprise pose problème au niveau de la communication et entraîne ainsi une perte de temps dans la réalisation des tâches. Peut-on interdire la réception et l’émission de mails personnels à ses employés ou

son poste. L’entreprise doit lui faire 3 propositions de reclassement à la reprise dans un poste compatible avec sa qualification Si pas de poste : licenciement avec accord de l’inspecteur du Travail car c’est un salarié protégé (délégué syndical) Le salarié aura droit aux indemnités de préavis + congés payés + indemnités spéciales de licenciement (2x indemnités légales) QUESTION 7 Installation de caméras : oui si le personnel est avertis ce qui ne semble pas être le cas ( ?) Note de service

justifiée = elle produit les effets d’un licenciement abusif. Si la prise d’acte est injustifiée= elle produit les effets d’une démission. La résiliation judiciaire : même principe que la prise d’acte sauf que si elle est injustifiée elle produit aucun effet et le salarié retourne en entreprise. B- Les cas de ruptures à l’initiative de l’employeur Mise à la retraire Licenciement pour motif personnel : Insuffisance professionnelle Faute disciplinaire Licenciement économique : l’employeur peut y avoir

cassation considère le licenciement pour faute grave de la salariée comme justifié. Elle précise que "la cour d'appel, qui a constaté que la salariée s'était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels (...) a pu décider, malgré l'absence de définition précise du poste de la salariée, qu'une telle utilisation d'internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute