Licenciement Abusif

4. Pouvoir de Décision (mais ce n’est pas des jugements ce sont des actes administratifs, qui peuvent faire l’objet d’un recours ). Seulement dans certains domaines : - Heures supplémentaires  - autorisation pour le licenciement d’un salarié protégé [1] - contrôler le règlement intérieur (contrôle la légalité des clauses et retire celles qui sont abusives car porte atteinte à la liberté des salariés). 2. Ses 4 moyens d’actions :VISC

procédure disciplinaire simplifiée applicable aux sanctions mineures c) La procédure à suivre pour le licenciement i)La convocation du salarié à un entretien préalable ii) Entretien préalable iii) La notification du licenciement iv)Conséquence : la rupture du contrat de travail v)Cas particulier: le licenciement pour faute lourde d) La procédure à suivre pour une rétrogradation, une mutation ou une mise à pied disciplinaire

clause de fixation d’objectif : c’est une clause souvent employée dans le contrat commercial. En effet, il est possible pour l’employeur d’insérer dans le contrat de travail une clause selon laquelle la non réalisation des objectifs entrainera le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle. En cas de non réalisation des objectifs fixés au contrat il appartient au juge de rechercher si les objectifs sont réalistes et réalisables. C’est-à-dire évaluer en tenant compte du marché, des moyens

quitté définitivement l’entreprise Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme

1 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MOTIF LEGITME DU * LICENCIEMENT * §1 L'APPRECIATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT. * B- LE MOTIF ECONOMIQUE * §2- L'ADEQUATION ENTRE LE MOTIF ET L'ETENDUE DU LICENCIEMENT * SECTION 2 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : FACTEUR D'INTERVENTION * D'ORGANES PARTICULIERS DANS LA PROCEDURE DU LICENCIEMENT * §2 - LA PLACE DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. * A- SECTION 1 : LES DIFFICULTES

économique 27 3.2 Les effets du transfert d’entreprise 27 3.2.1 Transfert des obligations 27 3.2.2 Interdiction des licenciements 27 1 Section 1 rupture à l’initiative de l’employeur 28 1.1 Licenciement pour motif personnel 28 1.1.1 Procédure 28 1.1.1.1 Les règles légales 28 1.1.1.1.1 L’entretien préalable 28 1.1.1.1.2 Lettre de notification du licenciement 29 1.1.1.2 Les règles conventionnelles 30 1.2 Justification 30 1.2.1 Exigence d’une cause réelle et sérieuse 30

.............................43 FICHE N°5 : LE LICENCIEMENT (DROIT COMMUN).................................................................49 Les droits du salarié à la suite d'un licenciement.......................................................................................49 Procédure (licenciement pour motif personnel).......................................................................................... 52 La justification du licenciement pour motif personnel..........................

BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET

délai n'est imposé, dans le cadre de la rupture conventionnelle, entre l'invitation à un premier entretien et l'entretien luimême. Cependant, un délai de 5 jours ouvrables, comme cela est imposé entre la convocation à un entretien préalable au licenciement et l'entretien lui-même, semble approprié. • S'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise : Au cours de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister soit par une personne de votre choix

ayant quitté définitivement l’entreprise Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité vous propose deux modèles de contrats de travail à durée déterminée : « Contrat de travail à durée déterminée conclu pour