Licenciement Abusif

propres à la rupture du contrat de travail à durer indéterminée (CDI) 4 A- La rupture légitime du CDI : 4 1_ La rupture par l’employeur : le congé 4 2_ La rupture par le salarié : la démission 7 B- la rupture abusive d’un contrat CDI : 7 C_ le licenciement collectif : 9 1_ Le domaine d’application de l’article 21 du code du travail : 9 2_ Procédure du contrôle : 9 Chapitre 3 : Les règles propres à la rupture d’un CDD 11 A-L’échéance du terme ou l’accomplissement de l’objet. 11 B-La rupture

l’espace par le juge (si il est abusif  ex : tout le territoire) - être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. - elle sera valide que si elle prévoit une contre partie financière pour le salarié. Chapitre 12 : la rupture du Contrat de travail à durée Indéterminée Les questions qu’il faut poser en cas de licenciement : - Comment es-ce qu’on licencie ? Procédure de licenciement - Pourquoi on licencie ? Cause du licenciement - Qui est l’auteur de la rupture 

Quels sont les éléments essentiels ? a) La rémunération b) La responsabilité et fonction : a) Principe b) Les tempéraments c) Le lieu de travail d) L’horaire de travail Quels est la conséquence de l’acte équipollent à rupture ? Le licenciement abusif

clause de non concurrence qui empêchera au technicien chargé des devis de travailler pour un de ses concurrents. 5- M X s'engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit l'issue de la période d'essai /en cas de licenciement pour faute ou de démission à ne pas entrer au service d'une société concurrente. L’interdiction de concurrence est limitée à une durée de 2ans et s'appliquera à compter du jour où M X cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail

selon la même procédure applicable à l’autorisation des licenciements pour des motifs économiques. C) Régime de licenciement Le licenciement des salariés doit être fondé sur l’existence d’un motif valable, et d’être prononcé soit pour motif personnel à savoir une faute liée à la conduite du salarié soit pour des motifs économiques technologiques ou structurels. a) Le licenciement pour motif personnel Comme on vient de le souligner, le licenciement pour inconduite du salarié doit être justifié obligatoirement

un terme à une contestation pour mettre un terme au litige. Madame X est embauchée dans cette société par un contrat à durée indéterminée, et puis au bout d'un certain temps, l'entreprise met en œuvre une procédure de licenciement. Convocation préalable puis notifie un licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé réception, à partir du moment où la lettre a été reçue, le contrat est définitivement rompu. La qualification de faute grave met en doute l'entreprise puisque la salariée

(les fondamentaux), je leur propose différents objets d’étude au sein d’une notion spécifique « les méthodes de rupture individuelle d’un contrat à durée indéterminée ».  Internet : nouvelle cause réelle et sérieuse de licenciement   Mise en place d’une procédure de licenciement individuelle  Le départ du salarié  Les recours possibles 2 - Recherche documentaire Exemples de documents pouvant être trouvés par l’élève au cours de ses recherches : ces textes devront être analysés

L’usage d’entreprise est une forme d’EUE. Mais ce n’est pas la seule forme : * Déclaration de l’employeur faite devant le CE ou les DP * Dans le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) : plusieurs aides pour le salarié (comme indemnité de licenciement majorés) qui valent pour EUE * Accords atypiques : accords signés entre l’employeur et le CE ou DP, des accords qui ne sont pas signés avec les syndicats. Ce n’est pas un accord collectif. * Recommandations patronales : faites par des

d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. Jagou a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre d'embauche signée du salarié disposait " la période des congés de fin d'année (en principe du 20 décembre au 21 janvier 1991) sera neutralisée et

économique | Absence de difficulté économique | surendettement | Pour maintenir la compétitivité (licenciement boursier) > automatisation | Perte de marché | En prévision de difficulté économique. > crise à venir + perte d’un client. | Ce qui entraine : * Suppression de poste * Transformation de poste * Modification du contrat de travail 2/ La cause réel et sérieuse Le licenciement pour motif économique doit avoir un motif réel et sérieux. Réel : les éléments de preuve ne doivent