Licenciement boursier

« Vu les principes posés par la convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l’article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d’un an du stage prévu par la convention collective

unilatérales Quels sont les éléments essentiels ? a) La rémunération b) La responsabilité et fonction : a) Principe b) Les tempéraments c) Le lieu de travail d) L’horaire de travail Quels est la conséquence de l’acte équipollent à rupture ? Le licenciement abusif

4) Cas de recours interdits * Pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise * Remplacement du personnel gréviste * Affectation à certains postes dangereux * Recrutement faisant suite à un licenciement économique Autres caractéristiques * Durée maximale : 18 mois, renouvellement inclus * Sauf accord des parties, faute grave ou cas de force majeure, le contrat ne peut pas être rompu avant l'échéance prévue. * Rémunération : identique

difficultés que rencontre l’entreprise afin de rester compétitive. 1) Question : Quelle sont les fondements de licenciement que M. Giraud devra invoquer pour les 10 salariés ? Reformulation : Quel sont les procédures de licenciement qu’un employeur doit respecter ? Prémisse majeure : Art. L 1233-3 du code du travail informe que le licenciement pour motif économique caractérise le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une

semaine, et au plus égale à l’année, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail du salarié. Cela ne concernerait pas les salariés à temps partiel. - en cas de licenciement d’un salarié inapte, le préavis ne serait pas exécuté et le contrat de travail serait rompu dès la notification du licenciement. Le salarié ne percevrait pas d’indemnité compensatrice de préavis. Actuellement, la rupture est effective à la fin du préavis, alors que le salarié inapte ne peut pas l’exécuter.

motifs permettent à un employeur de notifier à son salarié la rupture du contrat à durée indéterminée. Il s'agit, d'une part, de motifs liés à l'aptitude ou la conduite du travailleur (licenciement pour motifs personnels), et d'autre part, de motifs relatifs aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise (licenciement économique). En outre, la résiliation du contrat de travail peut intervenir en cas de faute grave commise par le salarié. Si la rupture du contrat se fait à l'initiative de l'employeur

rompre. Les parties peuvent s’essayer mutuellement sans être définitivement engager. Pendant la période d’essaie l’employeur peut mettre un terme au contrat sans avoir à ce justifier, à respecter un près avis, à payer des indemnités comme dans le licenciement. Le salarier peut également rompre le contrat à tout moment. Théoriquement la période d’essaie est avantageuse pour les deux parties. Dans la pratique elle avantage considérablement l’employeur. Pour évité les abus elle est réglementé. La période

réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. » Art.L.1222-8.« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de l’application d’un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. » II. II .Les conséquences de la proposition des modifications du contrat. A. Acceptation

contrôle de l’application des dispositions de droit du travail. Il doit également informer les salariés et les employeurs de leurs droits et obligations respectifs. →pouvoir décisionnel (ex : autorisation de licenciement des salariés dits protégés) et pouvoir de contrôle en matière de licenciement économique. 2-Moyens d’action étendus →pouvoir d’investigation. Les inspecteurs du travail disposent d’un droit d’entrée et de visite dans les entreprises, également d’un droit de communication et de présentation

suspension, l’employeur n’a pas à payé le salarié, celui-ci perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale. En pratique, il est fréquent que l’employeur verse le salaire et reçoive lui-même les prestations sociales. En principe, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est interdit. Le salarié malade à des obligations, en effet, il doit rester présent à son domicile entre 9h et 11h et 14h et 16h sauf en cas de rendez-vous médicaux. Il doit se soumettre a contrôle organisé par le