Licenciement collectif

modes de rupture Pour rompre le contrat de travail à durée indéterminée, normalement, l’employeur doit user des règles du licenciement (hormis pendant la période d’essai) et le salarié doit démissionner par un acte unilatéral révélant une volonté claire et non équivoque. A – La prise d’acte de rupture par l’employeur 1. la prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse Il arrive, en pratique, que l’employeur profitant d’une faute du salarié (ex, absence injustifiée

aux enjeux de ses acteurs, et proportionnée à ses ressources, outil de gestion impliquant les responsables opérationnels et l’encadrement de proximité, et outil de dialogue social avec les représentants du personnel, dispositif comportant un volet collectif sur la prospective des métiers, des emplois et des compétences, et la définition des règles et moyens facilitant l’ajustement des besoins et ressources, et un volet individuel pour aider chaque salarié à être acteur de son parcours professionnel

*conditions de travail, clause de mobilité *démission, licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, licenciement individuel, licenciement collectif, cause réelle et sérieuse, faute lourde, faute grave, respect du contradictoire, régularité de la procédure de licenciement, insuffisance professionnelle, licenciement abusif, plan de sauvegarde de l’emploi, obligation de reclassement, préavis, indemnité de licenciement, convention de reclassement, rupture conventionnelle Compétences

exemple) mais les contrats de travail restent inchangés (art. L1224-1 du code de travail) Les divers modes de rupture du contrat de travail sont au nombre de trois : Le licenciement pour motif personnel (loi fondatrice : 13 juillet 1973), le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique (L1233-3 du code de travail) La démission suppose une « volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner » c'est à dire de mettre fin à son

en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Sont notamment concernés le secteur agricole, les industries agroalimentaires et

travail est l’acte juridique qui scelle l’embauche. Il crée des obligations à la charge des deux parties au contrat, l’employeur d’une part, le salarié d’autre part. Il génère l’application du code du travail ainsi que des conventions et des accords collectifs applicables à l’entreprise. Il génère également le bénéfice de régimes spécifiques de protection sociale (assurance maladie, retraite, assurance chômage) et l’application d’un régime fiscal (impôt sur le revenu des personnes physiques). I -

 DOSSIER COLLECTIF DE TRAVAIL DE DROIT FAUT-IL SIMPLIFIER LE CODE DU TRAVAIL? Introduction Qu’est-ce que la simplification ? La simplification est une réaction face à l’accroissement récent des décisions législatives. Elle touche toutes les branches du droit qu’il soit du travail, civil, pénal… Le phénomène appelé inflation législative est observé depuis plus de dix ans. Il est lié à la mondialisation de l’environnement législatif

manifeste pas verbalement. Il y a un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, le licenciement. Une faute ne peut pas être sanctionnée 2 fois. On ne peut pas sanctionner 2 mois après le comportement fautif. Toute sanction pécuniaire est prohibée. La notion de faute disciplinaire : - faute légère - faute sérieuse : peut entraîner un licenciement - faute grave : rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise dans l’entreprise pendant la période

kilomètres. Le dirigeant informe le comité d’entreprise des ces intentions sur les licenciements économiques prévus. Pour que le licenciement de ces salariés soient respectés, l’employeur doit respecter des conditions préalables à tout licenciement tel que la cause doit être réelle et sérieuse, fixer les critères qui détermineront l’ordre des licenciements et utiliser toutes les possibilités pour éviter le licenciement tel que le reclassement qui sont des conditions prévus par le code du travail de

République 9 Chapitre 2 : Les sources du droit du travail 11 Section 1 : Les sources étatiques 11 1 – Les sources nationales 11 2 – Les sources internationales 12 Section 2 : Les sources non-étatiques 13 1 – Les conventions et accords collectifs de travail 13 2 – Les usages 15 3 – Le Règlement Intérieur 16 Section 3 : L’articulation des différentes normes en Droit du travail 17 1 – L’ordre public absolu 17 2 – Le principe de faveur et l’ordre public social 17 Chapitre 3 : Les