Licenciement Disciplinaire

de la jurisprudence sur le sujet ? 4 Licenciement pour motifs personnel 4 Geneviève 4 Sanctions et indemnités 5 Sanction 5 Indemnisation Geneviève: 5 Indemnisation Béatrice: 5 Préambule et rappel des faits Béatrice et Geneviève travaillent toutes les deux sous contrat CDD pour un cabinet de conseil juridique. Le 22 décembre elles partent 30 minutes avant l'heure établie dans le contrat sans prévenir. Par la suite des mesures disciplinaires sont prises à leurs égards. Nous répondrons

du contrat, à l’initiative de l’employeur (le licenciement) ou du salarié (la démission) Les différents modes de rupture du contrat de travail : Fondements, modalités, conséquences Rupture conventionnelle (transaction) Rupture imposée de manière unilatérale Première partie A partir de vos connaissances et de vos recherches, vous allez répondre aux questions suivantes : 1) Comment le droit de licencier est-il justifié ? Le licenciement peut être fondé sur un comportement du salarié

dénoncer au Procureur de la République des agissements qui lui paraissent caractériser le délit de harcèlement moral. Elle ne le fera toutefois qu’après avoir recueilli l’accord de la victime. Le harcèlement est passible : D’une sanction disciplinaire en application du statut général des fonctionnaires. D’une amende de 15.000 euros et d’un an de prison. Suspicion de harcèlement: agir vite... mais pas trop! Par Florence Mehrez publié le 03/11/2014 à 11:35 La Cour de cassation vient

ainsi, par exemple, lorsque la maladie du salarié perturbe le fonctionnement normal de l’entreprise, soit parce qu’elle se prolonge, soit parce qu’elle se répète. Dans une telle situation, l’employeur devra évidemment respecter la procédure de licenciement et, en cas de contestation du salarié devant le juge, apporter les éléments objectifs qui ont fondé sa décision. Lorsque le contrat de travail est suspendu, le salarié n'est plus tenu de travailler pour son employeur. En contrepartie, l'employeur

Licenciement personnel SOMMAIRE : Introduction Partie 1 : Motif du licenciement pour faute personnelle Partie 2 : Conséquences du licenciement Partie 3 : Procédure de licenciement Conclusion Document Introduction : Le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié: son comportement, une in suffisance professionnelle, absence répétés qui pousse l'employer a licencié le salarié. Quand elle n'est pas réelle et sérieuse ; A défaut le licenciement

d'apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés... Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus Licenciement : En droit du travail, le licenciement caractérise la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée ou la rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour faute grave La "mise à pied" est la mesure disciplinaire que l'employeur décide sous réserve du contrôle des tribunaux

4. Pouvoir de Décision (mais ce n’est pas des jugements ce sont des actes administratifs, qui peuvent faire l’objet d’un recours ). Seulement dans certains domaines : - Heures supplémentaires  - autorisation pour le licenciement d’un salarié protégé [1] - contrôler le règlement intérieur (contrôle la légalité des clauses et retire celles qui sont abusives car porte atteinte à la liberté des salariés). 2. Ses 4 moyens d’actions :VISC

mobilité ne peut pas être utilisée par l’employeur en cas de disproportion. La rupture s’effectue par deux moyens : le licenciement et la démission. Il y a un respect du préavis Le contrat de travail doit porter en autre : la période d’essai, la rémunération, la fonction, les références (civiles / commerciales et fiscales), les conventions collectives appliquées. Le licenciement pour motif personnel doit obligatoirement être fondé sur des causes réelles et sérieuses (obligations communautaires

évoquer les conséquences du non-respect de ces règles, puis nous verrons le rôle de l’employeur pour faire respecter ces règles. Suite au non-respect des règles sur internet au travail, il y a des conséquences, ces conséquences donnent lieu à des licenciements mais pas que ça. Comme nous l’avons dit dans la première partie, un salarié peut envoyer des messages à partir de sa messagerie électronique professionnelle à conditions qu’ils soient limités. Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé 156

est donc compétent : - pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ; - pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ; - lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc). Souces: 1. http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/dialogue-social,2173/dossiers,2178/relations-professionnelles,308/les-conseils-de-prud-hommes,157/c-est-quoi