Licenciement Economiqu

l’emploi et à la formation professionnelle. Un des apports de cette loi est de prévoir une négociation obligatoire qui permette de gérer dans les entreprises les problèmes d’emploi a posteriori pour éviter d’affronter dans le conflit les plans de licenciement qui dégradent le climat social et laissent des salariés sans perspectives d’emploi. II. Des outils d’aide à la GPEC. 1) La pyramide des âges au service de la politique de recrutement. La pyramide des âges est un mode de représentation

HAWA NDATHIE IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de rupture autre que le licenciement A. La démission B. L’admission à la retraite et le décès du salarié 2 INTRODUCTION En droit Sénégalais, la relation de travail est définie à l’article L.2 alinéa 2 du Code du

ou non son accord pour le préavis. La date de départ sera donc fixée. Si le salarié veut se rétracter, l’employeur n’est pas obligé de l’accepter. Le salarié qui abandonne son poste ne démissionne pas. On peut donc le licencier. I.2 Le licenciement Il faut l’existence d’une cause réelle et sérieuse (des faits exacts, précis et vérifiables), un certain degré de gravité pour rendre réellement impossible la poursuite des relations contractuelles. MOTIF PERSONNEL (inhérent au salarié)

l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesse L’organisation des échanges La régulation économique dans la cadre d’une politique économique Théme du programme : Le déroulement de carrière Axe(s)de réflexion : Le contrat de travail Connaissances mises en œuvre : La notion de contrat de travail Titre de l’étude : Choisir entre le CDD ou le CDI 

Etude à caractère économique N°2 Comparaison entre un CDI et CDD Les contrats CDI et CDD sont deux contrats de travail, ils doivent donc répondre aux trois éléments indispensables e n matière de contrat de travail, et de façon cumulative. Les trois obligations à respecter sont : prestation (l’employeur doit fournir au salarié un travail, si ce n’est pas le cas le contrat n’est pas respecté) Tutelle (le salarié doit travailler sous les directives d’une personne qui peut être le chef

Délais de licenciement : - grave : _ jours, la jurisprudence tolère deux mois. - Lourde : immédiat, sans préavis, ni délais de congé 2, Contrôle judiciaire avec requalification de la faute. - Le juge du conseil de prud’homme (CPH) peut requalifier un motif de licenciement.Le licenciement devient donc sans cause ni réelle, ni sérieuse ; l’employeur sera condamné à verser des indemnités complémentaires ▪ Condition d’ancienneté du salarié ;

évoqué doit être imprévisible, extérieur (indépendant de toute faute) et insurmontable (le travail ne peut être réalisé). Depuis la loi de modernisation sociale de 2002, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement. 3. la mise à la retraite ou de le départ à la retraite. 4. la démission : résiliation unilatérale du CDI à la seule initiative du salarié, l’initiative doit être libre, sérieuse, et non équivoque. Ex : Le salarié remet sa démission car il

à tout moment : 1° par le salarié La liberté de rupture totale : le salarié informe seulement l’employeur de façon non équivoque (il n’a pas à donner de motif) Seule contrainte : respecter le préavis 2° A l’initiative de l’employeur : le licenciement L’employeur doit respecter les conditions de fonds et de forme (Ces conditions seront étudiées dans le chapitre 5). Section 2ème Les contrats atypiques §1 Définition Ce sont tous les contrats qui ne présentent pas la double caractéristique

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MOTIF LEGITME DU * LICENCIEMENT * §1 L'APPRECIATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT. * B- LE MOTIF ECONOMIQUE * §2- L'ADEQUATION ENTRE LE MOTIF ET L'ETENDUE DU LICENCIEMENT * SECTION 2 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : FACTEUR D'INTERVENTION * D'ORGANES PARTICULIERS DANS LA PROCEDURE DU LICENCIEMENT * §2 - LA PLACE DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. * A- SECTION 1 : LES DIFFICULTES PRATIQUES

incontournable. Des mesures légales sont mises en place à plusieurs niveaux avec un soutien de l’état. 1 Obligation de mise en place d’un dispositif de GPEC Dans un contexte de crise de l’emploi, il est important d’anticiper les changements économiques, technologiques et sociaux. C’est pourquoi l’article L320-2 du Code du travail impose aux entreprises d’au moins 300 salariés : une négociation triennale avec le comité d’entreprise afin de l’informer et le consulter sur la stratégie de l’entreprise