Licenciement Economiqu

Droit CHAPITRE 5 - LE LICENCIEMENT I. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement prononcé à la suite d’une sorte de transaction entre le salarié et son employeur, sans qu’un motif personnel ou économique ne soit constitué : il donne lieu à la signature d’une convention ayant valeur de licenciement. Délai de contestation : 12 mois Entretien(s) Homologation DIRECCTE Convention Expiration du délai de rétractation de 15 jours SALARIE Présence possible : Un représentant du personnel

un terme à une contestation pour mettre un terme au litige. Madame X est embauchée dans cette société par un contrat à durée indéterminée, et puis au bout d'un certain temps, l'entreprise met en œuvre une procédure de licenciement. Convocation préalable puis notifie un licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé réception, à partir du moment où la lettre a été reçue, le contrat est définitivement rompu. La qualification de faute grave met en doute l'entreprise puisque la salariée

du Code du travail à l’article L. 2242-15 et suivants (citer l’article). Idée : Le droit de la GPEC est le droit de la mobilité et de la gestion des départs ; une réaction sociale face à un fléau financier : éviter au maximum les licenciements pour motif économique en les prévenant le plus en amont possible. Plan I – Conditions de la négociation A – Conditions tenant à l’effectif de l’entreprise Il apparaît que le législateur a voulu toucher une certaine catégorie d’entreprises

démission ou licenciement . La démission du fait du salarié mais encore le licenciement du fait de l'employeur . a) La DEMISSION Elle implique une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque du salarié de quitter son emploi . Le salarié n'a pas à justifier ses motifs, il ne bénéficie pas de l'indemnité . Un préavis doit être respecté. b) Le LICENCIEMENT Le licenciement est réglemente. En cas d'abus, le licencié perçoit des dommages et intérêts . Le licenciement pour motif

Analyse d’une situation juridique : Gérer les licenciements I. Indiquer toutes les démarches à faire dans l’ordre chronologique, ainsi que les éventuelles mesures de reclassement à mettre en œuvre pour ces différents licenciements. M. Martin JASPE, est licencié pour insuffisance professionnelle, comptable, il a fait des erreurs graves et répétées dans les comptes. M. JASPE est donc licencié pour motif personnel qui repose sur une cause réelle et sérieuse. L’entreprise Malabar devra suivre

Etapes de la procédure de licenciement 1- Convocation à un entretien préalable Le licenciement doit être précédé de la convocation à un entretien préalable (C. trav., art. L. 1233-11 ) : convocation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre ; mention dans la lettre de l'objet de la convocation et de la possibilité de l'assistance par une personne appartenant à l'entreprise, ainsi qu'en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de l'assistance

1ère ANNEE LES THEMES LES GRANDS POINTS LE VOCABULAIRE Thème n°1 - L’individu au travail 1 Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Le choix d’un régime économique de travail Libertés associées au travail Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès

rémunération », ce qui permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant. Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme courante du contrat de travail, qui s'achève par une démission ou départ à la retraite, un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite ou une rupture conventionnelle (accord du salarié et de l’employeur). La législation européenne fait obligation d'un contrat écrit. Mais en France il est autorisé que le premier bulletin de salaire en

modification des clauses du contrat a une cause économique, l’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus. Le licenciement effectué par l’employeur résultant d’une modification

Licenciement individuel (même que licenciement pour motif perso) Priorité à la réembauche. Licenciement on doit avertir le délégué du personnel ou le comité de l’entreprise information du délégué du personnel doit informer de l’ordre du licenciement Pas d’entretien préalable , donner aux délégués du personnel les mêmes infos avec : info de la direction départementale (ddte-> direction départementale du travail et de l’emploi) mesures d’accompagnement social du licenciement économique : le