Licenciement Economiqu

sanctionner, au besoin par le licenciement. L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités. * La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant

travail ? Le licenciement pour motif personnel Le premier type de rupture du contrat de travail est la démission de la part du salarié. Elle intervient avec un préavis qui est fonction de l’ancienneté de la personne qui signifie par lettre à son employeur qu’elle désire partir. Cette démission ne donne pas droit aux allocations chômage. Le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale. Le licenciement économique Le licenciement

L’adaptation de l’activité professionnelle Introduction Les législateurs ont mis en place des solutions pour faire face aux évolutions de l’activité économique tout en cherchant à protéger les salariés. Pour faciliter cette adaptation des formations professionnelle existe. Ces modifications amènent les employeurs à modifier la situation initiale de leurs salariés. La situation juridique de l’employeur peut même changer et le droit protège le salarié dans cette occurrence. 1. L’adaptation à l’évolution

parle de licenciement. Par contre si c’est le salarié qui prend l’initiative, on parle de démission. Il faut d’abord envisager le licenciement qui fait l’objet d’une réglementation minutieuse, avant de terminer par la démission. SECTION 1 : LE LICENCIEMENT Il peut être défini comme la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur qui a exercé son droit de rupture unilatérale. Il y a deux réglementations établies pour le licenciement car il existe deux variétés de licenciements. D’une

Dans les entreprises comportant moins de cinquante salariés, les délégués du personnel doivent être réunis et consultés par l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique. Le procès-verbal de cette réunion est transmis à l’autorité administrative compétente. Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, la consultation visée à l’alinéa précédent a lieu dans les formes prévues au chapitre Ier du

clause de non-concurrence. Cette clause, si elle n’est pas respectée peut entrainer un licenciement pour faute grave. 4) Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Fabrice à son employeur et les problèmes posés, présentez de façon construite l’argumentation juridique permettant de résoudre ce litige. La situation juridique qui oppose Fabrice à son employeur est le licenciement économique. 5) En fonction de la réponse à la question précédente, présentez la procédure que

auraient quitté l’entreprise. 1. Autorisation administrative En principe, l’autorisation administrative d’embaucher n’existe plus. Cependant, elle demeure obligatoire dans certains cas. Parfois, lorsque l’entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédents, elle doit solliciter une autorisation pour tout embauche de plus de trois mois. Très concrètement il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’entreprise accompli une convention d’allocation sociale de pré-retraite

en matière de licenciement, de mutation, et de modification du contrat de travail. Ce statut protecteur est prévu en droit international par l’Organisation Internationale du Travail, au niveau européen par le Conseil de l’Europe et en droit interne par les lois de 1945 et 1946 concernant les représentants des salariés au comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le statut protecteur protège l’emploi du salarié en vue d’assurer la protection du mandat. I. Le licenciement des salariés

procédure disciplinaire simplifiée applicable aux sanctions mineures c) La procédure à suivre pour le licenciement i)La convocation du salarié à un entretien préalable ii) Entretien préalable iii) La notification du licenciement iv)Conséquence : la rupture du contrat de travail v)Cas particulier: le licenciement pour faute lourde d) La procédure à suivre pour une rétrogradation, une mutation ou une mise à pied disciplinaire

CDI * La période d’essai * Les obligations de l’employeur et du salarié * Les modes de suspension du contrat * Les modes de cessation du contrat * Les indemnités de licenciement * Licenciement pour motif technologique, structurel et économique * Voyageurs, Représentants ou Placiers commerce et industrie * Définition du contrat de travail : Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé