Licenciement Economiqu

la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions

claire et non équivoque de démissionner c'est-à-dire de quitter définitivement l’entreprise. Cette volonté doit être libre, réfléchie, non provoquée par l’employeur à l’aide de pressions, de menaces , sinon la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission peut être verbale ou écrite. Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission

rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions

Le conseil des prud’hommes ➢ L’épargne salariale ➢ Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ➢ La maladie et le contrat de travail ➢ La maternité ➢ Le plan de sauvegarde de l’emploi ➢ Le licenciement pour motif personnel ➢ La négociation dans l’entreprise ➢ La rémunération du personnel ➢ Le travail à temps partiel ➢ Le délégué syndical et le délégué du personnel ➢ Les salariés protégés

 La création de richesse □ L’organisation des échanges □ La régulation économique dans le cadre d’une politique □ Economique Thème du programme : Le déroulement de carrière Axe(s) : La rupture du contrat de travail Connaissance mise œuvre : code du travail, convention exceptionnelle Titre de l'étude : Les relations sociales

conventionnelle visait à offrir une alternative à la démission et au licenciement pour motif économique ou personnel : un simple accord suffit entre les deux parties. Il est ensuite homologué par l’administration, qui s’assure notamment du bon niveau de l’indemnité de rupture, du respect du délai de rétractation ou encore de la liberté de consentement des intéressés. Pour le patron, cette solution est moins risquée juridiquement qu’un licenciement – et donc potentiellement moins coûteuse; pour le salarié,

conventionnelle est efficace, souple et sécurisé, pour se séparer rapidement de salariés jugés non indispensables. Une procédure quasiment inexistante, une rupture qui n’a pas à être justifiée, l’absence de préavis, le versement de la seule indemnité de licenciement, l’assurance pour le salarié de percevoir le chômage et le risque quasiment nul de contentieux prud’homal suffisent à convaincre beaucoup de sociétés d’utiliser ce levier pour pousser les salariés à quitter le navire. Inconvénients :

certaines formalités il s’agit de l’existence d’une entité économique autonome qui est définie par la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 27 Mai 2009 comme «  un ensemble de personne et d’éléments corporels ou incorporel permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre […]indépendant des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique ». Un transfert est pour sa part définit par l’article

« Vu les principes posés par la convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l’article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d’un an du stage prévu par la convention collective

de formation externe. Conséquences du non respect de son obligation par l'employeur : Si l'absence de formation cause un préjudice au salarié, il peut demander des DI. Cela peut rendre un licenciement pour motif personnel sans cause réelle et serieuse. Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforrts de formation et d'adaptation ont été réalisés ; a defaut il est sans cause réelle et serieuse. 2. Actions de developpement des compétences: Elles