Licenciement Economiqu

licenciement économique le licenciement pour motif économique est décidé par l'employeur pour des motif qui doivent être réels et sérieux -réorganisation de l'entreprise obligation de reclassement l'obligation de reclassement et l'adaptation s'impose avant toute mesure de licenciement. L'entreprise doit reclasser le salarié dans la meme catégorie ou équivalent a sont ancien poste avec l'accord du salarié. L'employeur doit rechercher les emplois compatible avec les capacités professionnels

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

E – 23 LES FORMALITES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE (Entreprise de moins de 11 salariés) Octobre 2011 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, contacter M. Eric CROIZET ou Mme REBMANN Tél : 03.88.19.79.32 – courriel : ecroizet@cm-alsace.fr mrebmann@cm-alsace.fr SOMMAIRE Définition du licenciement économique .............................................................................. p. 3 1. Convocation à un entretien préalable ........................

Les licenciements interdits | Commentaire d'arrêt : Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011. Problème régulièrement rencontré par les employeurs, le droit au licenciement d'un salarié dont les arrêts de travail sont récurrents suite à une maladie semble assez complexe à identifier. C'est sur ce problème que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend l'arrêt du 22 avril 2011. En l'espèce Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia

26 3.1.1 L’existence de l’entité économique autonome 26 3.1.1.1 Une entité économique 26 3.1.1.2 Une entité autonome 26 3.1.1.2.1 Des conditions cumulatives 26 3.1.1.2.2 Des application difficiles 26 3.1.2 La permanence de l’entité économique 27 3.2 Les effets du transfert d’entreprise 27 3.2.1 Transfert des obligations 27 3.2.2 Interdiction des licenciements 27 1 Section 1 rupture à l’initiative de l’employeur 28 1.1 Licenciement pour motif personnel 28 1.1.1 Procédure

voyait brusquement notifier le 19 Juillet 2014 une lettre de licenciement pour motif économique fixant son départ de l’Entreprise au 20 juillet 2014, soit le lendemain de la remise de cette lettre. Pièce n°1 : Lettre de licenciement pour motif économique du 19 juillet 2014 Pièce n°2 : Certificat de travail du 20 Décembre 2014 Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 16-7 du code du travail, le licenciement pour raison économique est enfermé dans une procédure bien réglementée ; Que l’Inspecteur

PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS

et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat. Il s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié. Ce mode de rupture est de plus en plus utilisé près de 390 000 accords ont été homologués en deux ans et le nombre de demandes dépasse 25 000 par mois. De plus en 2009 on a recensé plus de 60 00 ruptures de ce type en France. Cela représente 2% des licenciements hors économie durant cette même période mais le succès de cette formule reste

DROIT CHAPITRE 8 : LA MODIFICATION DE LA RELATION DE TRAVAIL. Les changements dans l’environnement professionnel, économique ou juridique peuvent remettent en causes les conditions de travail. Le droit distingue trois hypothèses : - Le simple changement dans les conditions de travail. - La modification du contrat de travail. - Le transfert d’entreprise. I- LA MODIFICATION DES ELEMENTS DU CONTRAT. Application (document 1, 2, 3 et 4) A. LE CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS

des salariés mais leur interprétation avantage plutôt l’employeur. Exposés aux sanctions plus que les autres salariés parce que la mission qui leur est confiée inquiète l’employeur, les délégués du personnel doivent être protégés contre les licenciements et toutes sanctions disciplinaires. Certes dans leur propre intérêt mais surtout dans l’intérêt même des institutions. Se trouve écarté de droit de résiliation unilatérale de l’employeur, et fait son apparition l’idée d’un statut légal protecteur