Licenciement en France

BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET

Société Philanthropique répond à Mme X qu’elle interprète son courrier comme une démission et la dispense de son préavis. Mme X est alors probablement la demanderesse initiale au premier jugement devant les prudhommes pour faire reconnaître un licenciement même si l’arrêt ne le mentionne pas. 4 Procédure : Il s’agit ici de retracer les différentes étapes de la procédure précédant la décision étudiée. Il faut à cette occasion mentionner quel est l’auteur de la saisine de la juridiction, que vous

importantes. B. Le fait, le droit et le juge Au cœur de l'analyse judiciaire. En France, la question de la justice n'est pas essentielle. Le nombre de juges en 2007 est inférieur à celui de 1871. Structure pyramidale de la justice, avec en tête la Cour de Cassation pour le droit privé, et le Conseil d'Etat pour le droit public. L'objectif est de faire en sorte que le même problème soit traité de la même manière n'importe où en France. Pour le droit privé, il existe les tribunaux de prud’homme, les tribunaux

GENERALES Article 1.1 - Champ d’application territorial La présente convention collective régit en France, à l’exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre : . d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’article 1.2 cidessous, les Services Interentreprises de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics, les Congés Intempéries BTP - Union des Caisses de France et les Caisses de Congés Payés du Bâtiment, d’autre part, les Employés, Techniciens et Agents

unique d’insertion, dans sa forme contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat initiative-emploi  les contrats conclus avec les groupements d’employeurs. Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ? Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués. Pour plus de précisions sur l’emploi de la langue française dans les relations de travail

doit contenir les informations suivantes, dans l’ordre d’embauche des salariés : • Nom, prénoms, • Nationalité, • Sexe, • Emploi et qualification, • Date d’entrée et de sortie du salarié, • Date des autorisations de licenciement. Ainsi que certaines mentions spéciales : • Pour les contrats particuliers : mention de la nature du contrat : apprenti, qualification, adaptation, contrat à durée déterminée, temps partiel, travail temporaire... • Pour les travailleurs

sources du droit du travail Les sources du droit du travail sont très diversifiées : * Les traités internationaux adoptés au niveau mondial ainsi plus de 100 conventions de l'Organisation International du Travail (OIT) ont été ratifié par la France et elles sont directement invocables devant les tribunaux Français. * Le droit de l'U.E : Ce sont les directives de l’U.E. qui traitent du droit du travail, mais certaines questions telles que la grève ou la rémunération sont en principe exclues

DENONCER. EX : Le problème s’est posé en France concernant le travail de nuit des femmes. La France a ratifié en 1959 une convention qui interdisait le travail de nuit des femmes. Après avoir ratifié cette convention la France est entrée dans la CEE. Cependant, les textes de la CEE prévoient le principe d’égalité homme/femme. C’est sur la base de la directive du 9 février 1976 que la CJCE ( cour de justice des communautés européennes) a condamné la France pour rupture d’égalité aux motifs que le

discriminatoires fondées sur le sexe, la race, ou encore les opinions politiques ou syndicales. 3§ - La rupture du contrat de travail Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail : 1. La démission 2. Le licenciement pour motif personnel 3. Le licenciement économique A - La démission C'est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Actuellement, aucune forme n'est requise pour la démission c'est-à-dire qu'elle peut être

Paragraphe 1- Le salaire 17 Paragraphe 2- Les prestations en nature 18 Titre 3- La perte de l’emploi 19 Chapitre 1- La perte volontaire de l’emploi 19 Section 1- La perte de l’emploi par volonté unilatérale 19 Paragraphe 1- Le licenciement 19 Paragraphe 2- La démission 21 Section 2- La rupture par volonté commune : les accords de rupture ou les départs négociés 21 Paragraphe 1- La légitimité des accords de rupture 21 Paragraphe 2- La consécration des accords