Licenciement en France

L’entreprise Linge de France connaît des difficultés relatives à la concurrence des pays asiatiques et de la hausse du coût t des matières premières, comme par exemple, le coton. Pour permettre de continuer son activité sans licencier aucun salarié, elle cherche des solutions visant à réduire les coûts et à préserver sa compétitivité. Une solution consiste à réorganiser le temps de travail des employés. L’entreprise a mis en place un nouveau planning au sein de Linge de France. Une employée Mme Vondel

travaillent dans cette branche d’activité Il est essentiel en tant que salarié de savoir de quelle convention collective on dépend. Dans la convention collectives vont apparaitre les informations relatives à la période d’essai, aux préavis applicables (licenciements, démissions…), la rémunération, les congés payés, la prime d’ancienneté, les closes de non concurrence (éléments sont repris dans le contrat de travail mais en plus détaillé). L’autre source du droit du travail essentiel est le règlement intérieur

réputé alors CDI), elle porte aussi sur l'employeur : l'utilisateur est réputé être cet employeur et le salarié peut faire valoir auprès de lui ses droits résultant d'un CDI prenant effet au jour de sa mission (L-124-7 al 2). Ainsi le droit du licenciement est applicable. Notons qu'en revanche, la requalification ne peut se justifier par la disparition tardive de la cause justifiant le recours au contrat précaire ; en effet cette cause s'apprécie exclusivement à la date de conclusion du contrat.

Introduction…………………………………………………………………………………….2 • Après la 2ème Guerre Mondiale • Mondialisation Partie I : Emergence de la délocalisation……………………………………………………....3 1. Premières délocalisations : les maquiladoras………………………………………4 2. En France : le secteur du textile et de l’habillement.……………………………...6 Partie II : La délocalisation s’affirme et se généralise (fin 1970- milieu 1990)……………….8 2.1. Modification du contexte économique……………………………………………..9 2.1.1. Une hausse du chômage………………………………………………

marché du travail càd pas d’intervention abusive de l’Etat par des lois« contraignantes » (de type entrave aux licenciements…), par un salaire minimum,… (Document 6)B) Une approche théorique appuyée par les faits : - Document 1 : le trend montre une corrélation forte entre un fort degré de flexibilité et un faible chômage (etinversement) ; On peut ici comparer le cas des Etats-Unis et de la France par exemple.- Document 2 : l’expérience américaine d’un fort degré de flexibilité qui se manifeste par exemple

SUJET : CERTAINS ECONOMISTES ET HOMMES POLITIQUES CONSIDERENT QUE LA RIGIDITE CREE PAR LA REGULATION FORDISTE EST A L’ORIGINE DU CHOMAGE . PENSEZ-VOUS QU’UN RENOUVEAU DE LA FLEXIBILITE PERMETTRAIT DE RESORBER LE CHOMAGE ? En France , la solution retenue pour réduire le chômage , qui touche aujourd’hui plus de 12 % de la population active , est la réduction du temps de travail . La durée légale du travail passerait de 39 à 345 heures ; chaque salarié travaillant moins , le gouvernement estime que

supérieur à 1 mois et dont la durée hebdomadaire excède 8h, l’employeur doit remettre dans les deux mois, un écrit informant le salarié au moins de sa date d’embauche, de l’emploi occupé, et des éléments de salaire. Cette directive s’applique d’usage en France * Les formalités administratives * Déclaration préalable à l’embauche (DUE : déclaration unique d’embauche) qui doit être faite par l’employeur auprès de l’URSSAF. Obligation par l’employeur avant d’embaucher tout salarié, autrement il

conditions de travail et des suppressions d’emplois1. Dans bien des cas, les restructurations sont assimilées à une crise mais elles deviennent progressivement un processus diffus et permanent. Il y a trois formes de restructuration dominantes : le licenciement collectif, la fermeture d’entreprise et le transfert conventionnel d’entreprise. Dans tous les cas, des procédures d’information et de négociation d’un plan social doivent être mise en place2. Les acteurs qui ont le plus de poids en période de

d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'administration qui constate que l'employeur a refusé de supporter l'intégralité du coût de l'expertise décidée par le comité d'entreprise ne doit pas donner son feu vert aux licenciements économiques, juge le tribunal administratif de Montreuil. Consulté sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le comité d'entreprise est en droit de mandater un expert-comptable afin de l'aider à préparer son avis motivé. Le coût de

cedfr est déconnecté a planté sa toile de tente dans un petit coin du forum Date d'inscription décembre 2005 Localisation Paris Messages 3 712 [FICHES] Cours de droit 1ère et 2ème année COURS 2: Nos institutions: Il existe trois pouvoirs en France: - le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat) - l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement) - le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux