Licenciement en France

sur la santé physique et psychologique des victimes, comme des symptômes de stress, de dépression, d’isolement, ou des tendances suicidaires. Elles ont également des conséquences sur leur devenir professionnel (départ volontaire de l’entreprise, licenciement, déclaration d’inaptitude…). Elles ont enfin un impact sur l’entreprise elle-même, en dégradant le climat social et les relations collectifs de travail, et en nuisant à la productivité. Le code du travail définie le harcèlement moral à l’article

document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 12  2 Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons. Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0 France Vous êtes libres : • • de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public de modifier cette création Selon les conditions suivantes : Paternité. Vous devez citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur

2002, les annonces de dépôts de bilan, de fermeture de sites et de plans sociaux se multiplient dans les grandes entreprises sans parler des vagues de licenciements qui interviennent dans les PME hors plans sociaux, soit 85% des suppressions d’emploi. On l’aura compris, la notion de suppression d’emploi est fortement liée à la notion de licenciement économique et « implique que l’entreprise ayant à faire face à un sureffectif global, ou sur un secteur d’activité ou géographique, décide de réduire

travail Justificatif de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ► Rupture anticipée du CDD par l’employeur Copie de votre(vos) contrat(s) de travail ► Licenciement pour faute grave Copie de lettre de licenciement et accord transactionnel en cas d'indemnité transactionnelle. ► Licenciement pour inaptitude Copie lettre licenciement Fiches d’inaptitude établies par la médecine du travail Formulaire 3316 (attestation de sécurité sociale) avec date début et fin d’indemnisation ► Départ

de travail Justificatif de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ► Rupture anticipée du CDD par l’employeur Copie de votre(vos) contrat(s) de travail ► Licenciement pour faute grave Copie de lettre de licenciement et accord transactionnel en cas d'indemnité transactionnelle. ► Licenciement pour inaptitude Copie lettre licenciement Fiches d’inaptitude établies par la médecine du travail Formulaire 3316 (attestation de sécurité sociale) avec date début et fin d’indemnisation ► Départ volontaire

justice en France Le conseil des prud'hommes Intro : le conseil des prud'hommes est une institution publique se rattachant au monde du travail. Il a été créé en 1806 pour permettre de régler les problèmes relatifs au droit du travail. 1/ Présentation du Conseil des Prud'hommes. Il s'agit en quelque sorte du tribunal du travail. Son rôle principal est de régler les litiges entre salariés et employeurs au niveau par exemple du salaire, des primes, des congés payés ou des licenciement. Il traite

bbbbbbbbbb bbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbb bbbbb bbbbbbb bbbb bbbbbb bbbbbbbbbbb bb | Conditions générales de travail Conditions et démarches pour pouvoir travailler en France * Venir travailler en France : * quels sont les documents nécessaires pour venir travailler en France ? * Travailler en France alors que vous y résidez déjà : * quels sont les documents nécessaires ? * Devez-vous obtenir une autorisation de travail si vous êtes membre de famille d'un ressortissant

accorde des droits à des gens qui n'ont pas de pouvoir. Le droit du L est particulièrement sujet aux changements car il dépend à la fois de la vision de la société et du personnage politique au pouvoir. → il est complexe, c'est ce qui explique que la France apparaisse comme un pays peu attractif pour les entreprises car le droit du L est très difficile à comprendre. TITRE I : FONDEMENTS ET NORAMTIFS DU DROIT DU L CHAPITRE I : Histoire de la construction du droit du L SECTION 1 : du droit du L I)

atteindre un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les sanctions, licenciements et autres « mesures discriminatoires » qui en découlent sont frappés de nullité. La loi s'applique à l'ensemble du monde du travail : secteur privé et administrations publiques, harcèlement hiérarchique et harcèlement entre collègues. (source : www.service-public.fr) Le harcèlement moral en France  Le harcèlement moral est devenu en France un délit spécifique depuis 2002. Il a souvent été invoqué depuis dans les

de transport, frais d’hôtel) � difficulté pour les repas : si rembourser intégralement l’URSSAF considère comme rémunération : remboursé la différence par rapport a un repas pris a la maison � il vaut mieux reversé l’allocation forfaitaire 18 a 60 francs • • I, 2 : l’embauche ; le recrutement a) la sélection • l’offre � tout entreprise qui possède un poste vaquant doit l’indiquer a l’ANPE ( règle non respecter en pratique , l’entreprise peut poursuivre une recherche � 3 interdictions � offres ne